PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,

relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale ).

L'Assemblée nationale a modifié la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 151 , 400 (1996-1997), 20 , 309 et T.A. 87 (1997-1998).

Deuxième lecture : 241 , 291 et T.A. 114 (1999-2000).

Assemblée nationale (11 ème législ.) : Première lecture : 735 , 2114 et T.A. 454 .

Deuxième lecture : 2325 , 2404 et T.A 514 .

Divorce.

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