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30 mai 2002 : Handicapés ( texte déposé au sénat )

 

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution

Table des matières





N° 315

____

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2002

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir,

par M. Henri de RAINCOURT,

Sénateur

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales et, pour avis, à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).


 

Handicapés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos concitoyens sont à juste titre préoccupés de la multiplication des cas de maltraitance sur les personnes victimes d'un handicap physique ou mental accueillies dans les établissements spécialisés (maisons d'accueil spécialisées, foyers logements, centres d'aide par le travail) qui sont financés aujourd'hui, selon les cas, par la sécurité sociale, par l'Etat ou par les départements.

Les pratiques dégradantes ou les actes délictueux commis à l'encontre des plus fragiles de nos concitoyens constituent une atteinte particulièrement choquante au respect de la dignité de la personne humaine.

Aucune famille ne peut accepter qu'un enfant ou un parent handicapé ne soit pas en sécurité dans une institution entièrement financée par les collectivités publiques.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui a fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, a adopté des dispositions importantes visant à moderniser et améliorer le mode de fonctionnement des établissements vis-à-vis des usagers : amélioration de la place des usagers avec la création d'une charte des droits et libertés, l'intervention d'un médiateur et la création d'un conseil de la vie sociale.

A l'initiative du Sénat, les exigences imposées aux associations gestionnaires ont été substantiellement renforcées : obligation de respect d'une charte déontologique établie au niveau national, clarification de la procédure de liquidation financière et de transfert de l'activité d'une association fautive ; renforcement des possibilités de dissolution d'une association en cas d'agissements fautifs.

Le respect des droits des personnes handicapées n'était donc pas absent, loin de là, des préoccupations prises en compte lors de la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.

Les récents événements survenus dans l'Yonne en mai 2002 nécessitent toutefois de pousser plus loin la réflexion et de la centrer sur les remèdes de nature à prévenir et sanctionner les agissements fautifs qui jettent un voile d'opprobre sur le travail difficile effectué par les associations gestionnaires, les personnels et les travailleurs sociaux.

Il est donc nécessaire de créer une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir.

Cette commission d'enquête aurait tout d'abord pour objet de faire le point, en liaison avec les services de l'Etat et des départements sur l'ampleur de la maltraitance dans les établissements d'accueil pour personnes handicapées.

Il importe en effet de connaître et évaluer les informations disponibles qui ne sont pas toutes rendues publiques.

En second lieu, cette commission dresserait le tableau des moyens et procédures de contrôle dont disposent actuellement les services de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités locales pour assurer la sécurité et le respect des personnes handicapées accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux.

Elle pourrait en outre examiner si les procédures d'écoute des inquiétudes ou d'enregistrement des plaintes exprimées par les personnes accueillies, leur famille ou par le personnel des établissements, sont satisfaisantes.

Il lui appartiendrait de réfléchir sur l'échelon administratif ou territorial le plus pertinent pour assurer la plus grande efficacité aux procédures de contrôle et à leur mise en oeuvre.

Enfin, la commission d'enquête pourrait élaborer des propositions de réponse adaptées et efficaces permettant de mettre fin aux agissements contraires à l'intégrité et à la santé des personnes handicapées.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 Novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir.