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12 mai 2004 : Permis de conduire ( texte déposé au sénat )

 

N° 303

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mai 2004

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne (1), en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (n° E-2472),

PRÉSENTÉE

Par M. Jacques OUDIN,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; M. Denis Badré, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Léonce Dupont, Claude Estier, Jean François-Poncet, Lucien Lanier, vice-présidents ; M. Hubert Durand-Chastel, secrétaire ; MM. Bernard Angels, Robert Badinter, Jacques Bellanger, Jean Bizet, Jacques Blanc, Maurice Blin, Gérard César, Gilbert Chabroux, Robert Del Picchia, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Émin, Pierre Fauchon, André Ferrand, Philippe François, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Aymeri de Montesquiou, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Simon Sutour, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Pierre Vial, Paul Vergès, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Union européenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La législation européenne relative au permis de conduire a un impact direct sur un très grand nombre de citoyens de la Communauté. On estime que 60 % de la population totale de l'Union est titulaire du permis de conduire, soit environ 200 millions de citoyens.

Antérieurement à l'adoption d'une législation communautaire, le principal texte de droit international en la matière était la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière. Lorsque des citoyens de la Communauté établissaient leur résidence dans un autre Etat membre, des accords bilatéraux s'appliquaient. Dans de nombreux cas, les citoyens devaient échanger leur permis de conduire et réussir un nouvel examen théorique, pratique et médical afin d'obtenir un permis de conduire délivré par le nouvel État membre de leur résidence normale. La Cour de justice des Communautés européennes a cependant jugé, dans une décision de 1978, que cette pratique faisait obstacle à la libre circulation des personnes, et a invité les institutions à adopter la législation nécessaire dans ce domaine.

La première directive relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, du 4 décembre 1980, a ainsi posé le principe selon lequel les permis délivrés par un autre Etat membre doivent être reconnus sans imposer de nouveaux contrôles. Le titulaire d'un permis devait cependant encore échanger son permis dans l'année suivant son installation dans un nouvel Etat membre. Cette obligation constituait encore un obstacle administratif à la libre circulation des personnes, et les citoyens ignoraient souvent cette obligation légale.

La directive du 24 août 1991 a abrogé cette procédure administrative et instauré le principe de la reconnaissance mutuelle obligatoire. Toutefois, sans vraiment expliquer pourquoi, la Commission estime que la mise en oeuvre de ce principe se heurte encore à un défaut d'harmonisation des durées de validité des permis et de la périodicité des examens médicaux. La refonte proposée de la directive relative au permis de conduire vise à y remédier.

I. L'INSTAURATION D'UN MODÈLE UNIQUE DE PERMIS DE CONDUIRE

La Commission propose de mettre en place, de manière uniformisée dans l'ensemble de l'Union européenne, un modèle de permis de conduire de type « carte de crédit » en plastique. A compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, seuls des modèles carte plastique seraient délivrés. Actuellement, plus de 80 modèles différents de permis de conduire, correspondant à des droits différents, sont en circulation dans les États membres. Certains sont très vieux et faciles à falsifier. Dès lors, fait remarquer la Commission, comment être sûr qu'un permis délivré en 1955 par la RDA est encore valide ? Et elle ajoute que, dans plusieurs pays, dont la France, ces documents servent aussi de pièces d'identité.

Protection supplémentaire contre la fraude, les États membres pourraient insérer sur le nouveau modèle du permis une puce électronique qui reprendrait les informations imprimées sur la carte.

Une des principales caractéristiques de ces nouveaux permis est qu'ils auraient une validité administrative limitée. Il en découlerait donc la nécessité de leur renouvellement périodique et d'une mise à jour régulière de la photographie du titulaire. Selon les types de permis, les durées de validité seraient les suivantes :

- dix ans pour les permis de catégories A (motocyclettes) et B (voitures), ou cinq ans pour les titulaires de plus de 65 ans ;

- cinq ans pour les permis de catégorie C (camion) et D (autobus), ou un an pour les titulaires de plus de 65 ans.

Toutefois, peut-être effrayée par l'impopularité d'un échange généralisé de tous les permis existants et de l'obligation pour les conducteurs de procéder au renouvellement périodique de leur permis, la Commission ne prévoit aucune rétroactivité de ces nouvelles mesures. Il n'y aurait donc pas d'échange des modèles anciens de permis, c'est-à-dire de ces permis qui, d'après la Commission, permettent les fraudes. De même, la Commission propose que la durée de validité administrative limitée ne s'applique qu'aux permis délivrés à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive.

II. L'AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Il est proposé de mettre en place un accès progressif, à des âges plus élevés, pour les motos les plus puissantes ainsi que pour les camions et les autocars.

Il est proposé d'instaurer une catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs. Selon la Commission, ce moyen de transport populaire chez les jeunes est l'une des catégories de véhicules les plus vulnérables et mérite d'entrer dans le champ de la législation.

Il est également proposé de fixer des prescriptions minimales applicables à la qualification initiale et à la formation permanente des examinateurs du permis de conduire. Des différences importantes existent actuellement quant à la qualité de leur formation, alors que leur fonction d'examinateur est identique dans tous les Etats membres.

La Commission ne propose pas, « pour le moment », d'obligation communautaire concernant des contrôles médicaux pour les titulaires de permis voiture et moto. En revanche, pour les titulaires des permis poids lourd et autocar, la périodicité des contrôles médicaux obligatoires serait harmonisée et coïnciderait avec le renouvellement administratif.

Enfin, la proposition de directive propose de lutter contre le « tourisme du permis de conduire ». Les États membres ne pourront pas délivrer un nouveau permis de conduire à une personne dont le permis aura été retiré dans un autre État membre à la suite d'une infraction grave au code de la route.

III. FAUT-IL UNE UNIFORMISATION EUROPÉENNE ?

La présente proposition de directive obéit à des considérations louables. Elle semble cependant poser un problème au regard du principe de subsidiarité, en proposant une harmonisation trop poussée. Cela paraît une bonne idée de rendre plus difficilement falsifiables les permis de conduire, mais on voit mal pourquoi cet objectif impliquerait d'instaurer un modèle unique de permis communautaire. Après tout, chaque État membre dispose bien de son propre modèle de carte nationale d'identité, sans que cela pose de problème. Du reste, la Commission a bien conscience des difficultés pratiques soulevées par sa proposition, puisqu'elle suggère de n'appliquer le nouveau modèle qu'aux permis de conduire nouvellement attribués à compter de son entrée en vigueur. Il faudrait donc attendre cinquante ans et plus avant que le nouveau modèle soit généralisé, ce qui semble incohérent avec l'objectif visé de sécurité accrue. Outre le problème de subsidiarité, il y a, à l'évidence, un problème d'efficacité de la proposition de la Commission.

On voit encore moins bien pourquoi il faudrait forcément aussi harmoniser les durées de validité. Actuellement, les permis de conduire sont à validité illimitée dans quatre États membres : l'Autriche, la Belgique, la France et l'Allemagne. Dans de nombreux autres États membres, les documents sont valables plusieurs décennies. Fixer une durée de validité à dix ou cinq ans pour les permis A et B entraînerait donc un bouleversement du droit existant et nécessiterait des procédures administratives coûteuses pour les États et pour les citoyens. On se demande quelle légitimité trouver à cette démarche, si ce n'est le souci d'uniformiser à tout prix. Au surplus, on ne peut que s'étonner de constater qu'aucune estimation du coût de cette directive pour les États membres n'accompagne la proposition de la Commission. Et l'on peut imaginer les conséquences qu'auraient en France ces dispositions alors que, déjà aujourd'hui, les délais pour passer l'examen du permis de conduire sont jugés trop longs.

D'ores et déjà, l'Allemagne a fait savoir qu'elle était opposée à cette disposition de la proposition de directive. Le choix d'une durée de validité limitée semble effectivement devoir relever, comme l'essentiel des propositions de ce texte, de la responsabilité de chaque État membre. En France, la loi sur la sécurité routière vient d'instaurer une période probatoire pour les jeunes conducteurs et pour ceux qui ont dû repasser un permis annulé, ainsi qu'une vérification d'aptitude médicale pour les plus de 75 ans. Ces mesures ciblées seront plus efficaces et d'un moindre coût qu'un renouvellement systématique de tous les permis tous les dix ans. Il ne semble donc pas pour l'instant opportun de revenir sur le caractère illimité de la durée du permis de conduire.

Enfin, les mesures connexes dites d'amélioration de la sécurité routière ne paraissent pas davantage exiger une intervention au niveau de l'Union européenne. Dans son exposé des motifs, la Commission évoque la nécessité de lutter contre le « tourisme du permis de conduire ». Il est regrettable qu'elle ne cite aucune statistique à ce sujet car on peut vraiment se demander si une telle pratique n'est pas totalement marginale et dépourvue d'effets véritables. De même, l'extension de l'obligation du permis aux cyclomoteurs ne semble pas vraiment de nature à améliorer le niveau de sécurité de ces véhicules, qui souffre structurellement de leur légèreté et de la jeunesse de leurs utilisateurs. Par ailleurs, on devine combien une telle mesure sera peu populaire, compte tenu du coût et des délais d'obtention d'un permis de conduire. Enfin, on voit mal au nom de quoi l'Union européenne se mêlerait d'unifier les conditions de qualification initiale et de formation permanente des examinateurs du permis de conduire. N'est-ce pas là un exemple typique de ces harmonisations abusives qui amènent nos concitoyens à se méfier de l'Europe ?

*

La délégation a alors conclu au dépôt de la proposition de résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (E 2472),

Estime que l'amélioration de la fiabilité des permis de conduire ne nécessite pas l'instauration d'un modèle unique de permis de conduire communautaire ;

Estime que l'harmonisation de la durée de validité des permis de conduire dans les différents États membres n'est pas justifiée ;

Estime que l'extension de l'obligation du permis de conduire aux cyclomoteurs et l'harmonisation des prescriptions minimales de qualification initiale et de formation continue des examinateurs du permis de conduire ne sont pas opportunes ;

Considère que la plupart des dispositions de cette proposition de directive, et notamment celles qui visent à améliorer la sécurité routière, peuvent être arrêtées de manière suffisante par les États membres et que rien ne justifie l'action de l'Union à cet effet ; qu'une action de l'Union serait donc contraire au principe de subsidiarité ;

Suggère en revanche que la Commission étudie la mise en place d'une numérotation informatique harmonisée pour tous les nouveaux permis de conduire délivrés dans les États de l'Union ;

Demande, en conséquence, au Gouvernement de s'opposer à l'adoption du texte E 2472.