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8 avril 2005 : Education nationale ( texte déposé au sénat )

 

N° 290

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 2005

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris,

PRÉSENTÉE

Par MM. David ASSOULINE, Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Colombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontes, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, M. Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.

(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, M. Jean Desessard, Mme Dominique Voynet.

Éducation nationale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 8 mars 2005 se sont déroulées à Paris et en région des manifestations de lycéens contre la loi Fillon sur la réforme de l'éducation nationale. À Paris, des bandes organisées de plusieurs centaines d'individus s'en sont pris aux jeunes manifestants, filles et garçons, avec une rare violence, multipliant les agressions physiques et obligeant à interrompre la manifestation.

La police nationale n'a pu empêcher ces violences graves alors que des faits similaires, bien que de moindre ampleur, eussent déjà été commis lors de la manifestation du 15 février dernier.

Ces violences sont bien sûr inadmissibles, d'autant qu'elles se sont accompagnées, selon les témoignages recueillis, de propos haineux, inacceptables dans notre République.

Ces graves incidents ne peuvent rester sans explication, ne serait-ce que pour éviter qu'ils ne se reproduisent à l'occasion d'autres mouvements sociaux. La liberté de manifester doit en effet être garantie, dans le respect de l'ordre public, face à toutes les intimidations, d'où qu'elles viennent.

Plusieurs questions doivent dès lors trouver réponse :

1. Quel a été l'enchaînement des faits, permettant à ces bandes de s'attaquer ainsi à ces manifestants ?

2. Quelle a été la réalité des agressions commises ? Il importe de connaître le nombre exact des victimes.

3. Y avait-il, oui ou non, un climat raciste autour de ces violences et, si oui, dans quelle proportion ?

4. Y-a-t-il eu des défaillances dans l'organisation du dispositif de sécurité publique, tant en amont (renseignement et prévention des violences), qu'au moment de la manifestation (protection des manifestants) ?

C'est à toutes ces interrogations qu'il faut répondre, dans la transparence et le respect des procédures judiciaires éventuellement en cours sur des faits liés aux manifestations lycéennes du 8 mars 2005.

Nous devons prendre la mesure de la situation, au moment où les atteintes aux personnes et la violence continuent de progresser dans notre pays. C'est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé en application de l'article 6 de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de 16 sénateurs.

Cette commission est chargée d'apporter toute la lumière nécessaire sur les circonstances et les conséquences des événements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005 à Paris.

Vu la nature des événements qu'elle est chargée d'examiner, la commission veille particulièrement à recueillir des informations sur des faits n'ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée.