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11 décembre 2006 : Immigration ( texte déposé au sénat )

 

N° 106

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 décembre 2006

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion de l'administration préfectorale suite à la circulaire du 13 juin 2006,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine BLANDIN, Dominique VOYNET et M. Jean DESESSARD,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).

Immigration.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les dernières modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la mise en oeuvre de ces politiques ont créé des situations humaines difficilement soutenables au regard du droit international : les enfants scolarisés de très nombreuses familles de migrants qui résident en France de manière irrégulière ont été poursuivis et interpellés jusqu'aux portes des établissements qu'ils fréquentaient et expulsés vers des pays qu'ils ne connaissaient pas ou à peine, et où, du fait de la situation socio-économique ou politique, leur vie est durablement compromise.

Au-delà du tollé général suscité, ces actes ont provoqué une résistance citoyenne sans précédent dont l'une des formes les plus organisées est le Réseau Éducation Sans Frontière.

Face à cette situation, le ministre de l'Intérieur a produit, le 13 juin 2006, une circulaire censée apporter une « réponse équilibrée » à la situation de ces très nombreuses familles et leurs enfants scolarisés.

Un premier avis de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité a souligné le caractère ambigu et discriminant de certains critères de cette circulaire.

De plus, dans la mise en oeuvre de la circulaire, une série de dysfonctionnements ont été constatés par les acteurs du domaine (organisations de défense des droits humains, collectifs de citoyens, élus...) :

- Absence de moyens d'accueil physique supplémentaires satisfaisants afin de pallier l'afflux massif de familles de migrants qui, en plein été, ont passé plusieurs heures à attendre dans des conditions inacceptables, notamment à la Préfecture de Seine Saint-Denis dont les conditions d'accueil sont depuis longtemps inadaptées au nombre de demandes ;

- Absence de moyens humains supplémentaires au sein des services de préfecture qui présentaient un effectif restreint en raison des vacances estivales ;

- Rupture d'égalité dans le traitement des dossiers identiques de familles dont certaines ont vu leur situation régularisée et d'autres non régularisée alors qu'elles répondaient aux même critères de la circulaire du 13 juin 2006 ;

- Absence de clarté dans la délégation de pouvoirs du Médiateur désigné par le ministre de l'Intérieur.

Enfin, le 18 septembre, le ministre de l'Intérieur annonçait que le « chiffre exact » et « final » des étrangers « régularisés au titre de la circulaire est de 6.924 personnes ». Or dès le lendemain certains préfets annonçaient à la presse locale ne pas avoir terminé l'instruction de toutes les demandes de régularisation.

C'est pourquoi nous demandons la création d'une commission d'enquête sur la gestion des services préfectoraux par le ministre de l'Intérieur dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006.

1) Tout d'abord, il s'agira de vérifier si des dispositions particulières ont été prises afin de préparer l'accueil physique des familles en demande de régularisation et d'assurer des conditions viables de gestion de l'afflux de ces dossiers.

2) Ensuite, cette commission devra faire la lumière sur les conditions dans lesquelles de très nombreuses familles qui répondaient a priori aux critères de régularisation, n'ont pas été régularisées.

3) Enfin, il conviendra de déterminer la nature des compétences respectives du ministre de l'Intérieur et du Médiateur par lui désigné ainsi que les conditions de leur exercice.

Il relève de la mission du Parlement auprès du peuple français d'assurer le contrôle de l'action du gouvernement, notamment lorsqu'il s'agit des droits de familles et d'enfants démunis.

Les questions qui ont trait à l'immigration ne peuvent être abordées sous l'angle de la stigmatisation et encore moins sous celui de la restriction des droits fondamentaux.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de 16 sénateurs.

Cette commission est chargée d'apporter toute la lumière nécessaire sur les circonstances et les conséquences de la mise en oeuvre de la circulaire du 13 juin 2006 relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005.

Vu la nature des événements qu'elle est chargée d'examiner, la commission veille particulièrement à recueillir des informations sur des faits n'ayant pas donné lieu à des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée.