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3 mai 2007 : OCM unique ( texte déposé au sénat )

 

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N° 300

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2007

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,

sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (E 3423).

Par M. Benoît HURÉ,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Agriculture.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Commission européenne a présenté, lors du dernier Conseil « Agriculture et pêche » de l'année passée1(*), une proposition de règlement qui devrait être applicable au 1er janvier 2008, visant à substituer un seul texte à la quarantaine de règlements actuels servant de support aux 21 organisations communes de marché (OCM) dans le secteur agricole2(*).

Le champ d'application de ce règlement dit « OCM unique » couvre l'ensemble des OCM non modifiables à court terme3(*), mais aussi d'autres législations que celles des OCM stricto sensu, puisqu'il concerne, par exemple, la concurrence et les aides d'État ou encore les dispositions spécifiques au stockage privé et à l'intervention publique.

Ce projet est présenté comme visant à simplifier et rationaliser la politique agricole commune (PAC) au bénéfice tant des agriculteurs que des entreprises et des administrations intéressés. La division par trois des 600 articles figurant actuellement dans la quarantaine de règlements visés devrait, en effet, permettre, selon la Commission, d'améliorer la transparence des procédures et de renforcer l'accessibilité au droit.

Si les principes ayant guidé les institutions communautaires dans cet ambitieux projet sont parfaitement recevables, la lecture du règlement proposé suscite cependant des interrogations et des réserves. Long et complexe à analyser, il est marqué, d'un point de vue formel, par de nombreuses imprécisions et difficultés sémantiques qui amoindrissent sa portée normative. Il ne s'accompagne, par ailleurs, d'aucune étude d'impact, tant juridique qu'économique, et ne donne lieu qu'à d'insuffisantes justifications.

Sur le fond, ce qui est présenté comme relevant de la seule codification de l'existant tend en réalité à le modifier substantiellement. Ainsi, sont prévus des transferts massifs de compétences des institutions démocratiques (Parlement européen, Conseil) vers la Commission, qui verrait son autonomie d'action largement réévaluée. Par ailleurs, certaines modifications présentées comme de simples « clarifications » ou « harmonisations » ont une portée juridique potentiellement déstabilisatrice par rapport au droit existant.

Sans remettre en cause le bien-fondé de certaines évolutions gages d'une nécessaire simplification, la présente résolution tend à souligner les difficultés posées par le projet de la Commission, à attirer l'attention sur les effets néfastes que son adoption en l'état engendrerait et à formuler, en conséquence, des préconisations en vue de rendre ce texte plus satisfaisant.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (E 3423),

Constate la grande complexité et la faible lisibilité du texte, contredisant ses objectifs de transparence et d'accessibilité au droit,

Souligne l'absence d'appréciation ex ante de ses effets juridiques et économiques,

Conteste le champ couvert par ses dispositions, trop étroit pour certaines, trop large pour d'autres,

S'inquiète des restrictions massives de compétences opérées au détriment du Parlement et du Conseil, et au seul profit de la Commission européenne,

Fait état des modifications de l'ordonnancement juridique communautaire auxquelles il procède, sous couvert d'une simple codification à droits constants de textes existants,

En conséquence, recommande la réécriture d'une majorité de ses dispositions dans un souci de clarification formelle, de cohérence normative et de sécurisation juridique.

* 1 Le 18 décembre 2006.

* 2 Ces 21 OCM concernent les céréales, le riz, le sucre, les fourrages séchés, les semences, le houblon, l'huile d'olive et les olives de table, le lin et le chanvre, les fruits et les légumes, les fruits et les légumes transformés, les bananes, le vin, les plantes vivantes et les produits de la floriculture, le tabac brut, la viande bovine, le lait et les produits laitiers, la viande de porc, les viandes ovine et caprine, les oeufs, et enfin la viande et les autres produits de la volaille.

* 3 En sont donc exclus les secteurs des fruits et légumes d'une part, du vin d'autre part, qui sont tous deux en instance de révision.