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10 mai 2007 : Sécurité maritime ( texte déposé au sénat )

 

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N° 306

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mai 2007

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,

relative au troisième paquet de sécurité maritime (n°s E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092),

Par M. Charles REVET,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Union européenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis novembre 2005, un ensemble de six projets de directives et un projet de règlement relatifs à la sécurité maritime est en discussion au sein des institutions de l'Union européenne. Ces sept textes en projet sont parfois regroupés sous l'appellation de « troisième paquet de sécurité maritime », ou encore « paquet Erika III ».

En effet, la catastrophe maritime du naufrage de l'Erika avait conduit à l'adoption d'une première série de textes (paquet Erika I) au mois de mars 2000. L'Union européenne avait été amenée à poursuivre dans cette voie, à la suite notamment du naufrage du Prestige, en novembre 2002.

L'amélioration de la sécurité maritime, ressentie du fait de l'absence de nouvelles catastrophes écologiques d'ampleur comparable aux deux précédentes, ne doit pas conduire à relâcher cet effort. De ce point de vue, on ne peut que se réjouir que la Commission européenne ait proposé de parachever ce mouvement par le troisième paquet de sécurité maritime.

Les sept textes proposés portent sur :

- le système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (texte E 3067) ;

- le contrôle par l'État du port (texte E 3074) ;

- la refonte des règles concernant les organismes de certification (texte E 3080) ;

- la responsabilité civile et les garanties des propriétaires de navires (texte E 3081) ;

- les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (texte E 3086) ;

- le respect des obligations des États du pavillon (texte E 3091) ;

- la responsabilité des entreprises de transport de personnes en cas d'accident (texte 3092).

La sécurité maritime constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure du Sénat. Par ailleurs, la négociation devrait connaître une étape importante lors de la réunion du Conseil Transports le 6 juin 2007. Pour ces deux raisons, il convient que le Sénat prenne position sur ce dossier. Tel est l'objet de la proposition de résolution dont le texte suit.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vus les textes :

- E 3067 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

- E 3074 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port ;

- E 3080 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

- E 3081 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires ;

- E 3086 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE ;

- E 3091 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon ;

- E 3092 portant proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident,

Rappelle la nécessité que l'Union européenne affirme une politique ambitieuse de la sécurité maritime ;

Considère que le troisième paquet maritime s'inscrit bien dans cette perspective et doit, à ce titre, être soutenu ;

Estime que le renforcement de la sécurité maritime est un élément très important de l'activité de pêche en mer ;

Approuve pleinement l'objectif de contrôle de 100 % des navires porté par le texte E 3074 ;

Souligne parallèlement l'importance du contrôle par l'État du pavillon ;

Demande en conséquence au Gouvernement de faire prévaloir dans les négociations au Conseil :

- une conception exigeante du rôle de l'État du pavillon ;

- une définition étendue de l'indemnisation du préjudice écologique ;

Appelle le Gouvernement à faire pleinement valoir aux autres États membres de l'Union européenne qu'une action concertée et résolue dans le domaine de la sécurité maritime est indispensable au développement du transport maritime, et donc, plus généralement, au développement économique de l'Europe.