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N° 477
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2007 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d' enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropéano, André Vantomme, Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 24 juillet 2007 est intervenue la libération des infirmières bulgares et du médecin d'origine palestinienne détenus injustement en Libye. Ainsi, cette situation humainement pénible a connu un heureux dénouement après de trop longues années de souffrance. Tous les Français ont partagé la joie de cette libération et le retour dans leur pays de ces innocents, prisonniers d'un régime condamnable.
La libération de ceux qu'il conviendrait d'appeler « des otages » a été rendue possible grâce à de longues négociations commencées il y a 3 ans par l'Union Européenne et poursuivies sous les présidences successives de l'Union Européenne, de la Grande-Bretagne en 2005 jusqu'à l'Allemagne et le Portugal en 2007. Dans ce contexte, et depuis plusieurs années, l'Union Européenne avait développé une coopération médicale avec la Libye, la France était partie prenante dans cette coopération.
Les négociations finales ayant abouti à la libération des infirmières bulgares et du médecin d'origine palestinienne ont été menées par la Commissaire européenne aux relations extérieures, Mme Benita FERRERO-WALDNER, et par les émissaires envoyés à Tripoli par le Président de la République. Ces derniers relèvent bien évidemment de sa responsabilité politique. Ils ont cependant engagé la France dans une négociation comportant plusieurs aspects dans les domaines politiques, économiques et de sécurité, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
Cette proposition de résolution a pour objet la création d'une commission d'enquête sur l'action diplomatique de la France en Libye.
Plusieurs interrogations ont en effet été soulevées dès le 25 juillet dernier.
Les unes concernent la poursuite de la normalisation des relations entre la Libye et la communauté internationale en cours depuis 2003, et, en particulier, le soudain « réchauffement » des relations franco-libyennes à la faveur de la médiation des émissaires du Président de la République envoyés à cette occasion à Tripoli. Il nous semble qu'au regard des caractéristiques connues du régime libyen et des incertitudes liées à son devenir, le cours de la normalisation des relations entre la Libye et la communauté internationale doit s'entourer de précautions nettement plus importantes que celles qui ont été prises jusqu'à présent par les autorités françaises. Elle doit s'opérer sous le contrôle du Parlement, dans un cadre plus collectif, celui de l'Union Européenne, et sous le contrôle de l'ONU. Ainsi, il serait opportun que la commission d'enquête puisse procéder aux auditions de toutes les personnalités qui ont concouru à la gestion de ce dossier afin d'apporter leur témoignage sur cette nouvelle période des relations franco-libyennes.
D'autres interrogations concernent les contreparties accordées par la France à la Libye pour obtenir la libération des otages. Les déclarations des autorités libyennes font apparaître un lien direct entre les protocoles d'accord franco-libyens et leur libération. Des accords économiques et de défense ont été annoncés sans que, sur ces dossiers sensibles, le ministre des affaires étrangères ait pu apporter toute la transparence nécessaire lors de ses auditions au Sénat, notamment, en ce qui concerne la conclusion des accords de défense et d'une coopération sur l'énergie nucléaire liant notre pays au régime libyen.
Concrètement, il s'agit de connaître le contenu exact des protocoles d'accord franco-libyens, d'analyser la portée de la coopération militaire et nucléaire et d'étudier leur conformité avec les règles internationales admises, en particulier avec le code de bonne conduite sur la vente des matériels sensibles (Conseil de l'Europe 1999) et avec nos engagements dans le domaine de la non-prolifération nucléaire.
La négociation qui a permis la libération des otages comporte beaucoup de zones d'ombre en ce qui concerne le rôle de notre pays, l'organisation de sa diplomatie, le statut des personnes qui auraient participé aux négociations et le contenu des contreparties exigées et obtenues par le régime du colonel Kadhafi.
Il est de la responsabilité des parlementaires et, en particulier, des sénateurs, de contrôler l'action diplomatique de l'exécutif. Les sénateurs doivent pouvoir connaître les tenants et les aboutissants de cette dramatique affaire, sans que des interprétations sur un quelconque « domaine réservé » viennent obstruer la légitime information des parlementaires et de l'opinion publique. Au moment où la réhabilitation du Parlement est à l'ordre du jour, la création de cette commission d'enquête s'impose.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête, composée de 21 sénateurs, afin de connaître les conditions exactes de la libération des otages de Libye, ainsi que le contenu, la portée et les termes des protocoles d'accord conclus par la France avec la Libye.