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4 octobre 2007 : EADS ( texte déposé au sénat )

 

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N° 16

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 octobre 2007

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Thierry FOUCAUD, Bernard VERA, Mme Éliane ASSASSI, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11 alinéa 1 du Règlement , sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un véritable scandale vient d'être mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, celui de délit d'initié autour du groupe EADS. Cette dernière a transmis au parquet de Paris les conclusions d'un rapport préliminaire en ce sens. À cette occasion, au-delà des pratiques éventuellement condamnables de certains dirigeants de ce groupe, il est urgent d'établir clairement la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment du Gouvernement en la matière.

Déjà affaiblie dans l'opinion par des suppressions massives d'emplois, la crédibilité du consortium européen et d'Airbus risque d'être durablement mise en cause. C'est l'avenir même d'une grande aventure industrielle de dimension européenne, à laquelle les Françaises et les Français ont cru et ont largement contribué, qui est menacé.

À l'heure où trop souvent milieux d'affaires et vie politique se trouvent mêlés, il apparaît urgent que le parlement exerce pleinement son pouvoir de contrôle sur l'action publique.

C'est dans ces circonstances qu'il vous est proposé de bien vouloir délibérer et adopter la présente proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l'article 11 alinéa 1 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de vingt et un membres chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques.