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23 avril 2009 : Union européenne ( texte déposé au sénat )

 

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N° 366

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 avril 2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,

sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Faisant suite à une autre proposition déposée sous le numéro 339 et tendant aux mêmes fins.

Le signataire de la présente résolution entend faire assomption de cause avec ladite proposition et y ajoute les motifs suivants.

Depuis 1975, date de l'accord de coopération économique avec la Communauté européenne, l'Union européenne entretient des relations partenariales avec l'État d'Israël qui n'ont fait qu'êtres renforcées notamment lors du processus de Barcelone, initié en 1995, qui a créé un cadre de coopération politique, économique et sociale conduisant l'Union européenne à s'engager juridiquement avec l'État d'Israël au travers d'un accord d'association conclu le 20 novembre 1995 et entré en vigueur le 1er juin 2000.

En 2003, pour approfondir ce processus, l'Union a proposé à ses voisins de l'Est et du Sud une relation privilégiée en instituant la politique européenne de voisinage (PEV). Cette politique européenne de voisinage concerne aujourd'hui seize pays dont Israël. Pour sa mise en oeuvre, l'Union a conclu en 2005 un « plan d'action PEV » avec l'État d'Israël dont le suivi est assuré dans le cadre du conseil d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël.

Selon les termes de l'accord de partenariat euro-méditerranéen, les États participants s'engagent à se conformer aux normes de droit international.

Notamment, ils sont tenus « d'agir en conformité avec la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'aux autres obligations résultant du droit international, en particulier celles qui découlent des instruments régionaux et multilatéraux. (...) Les partenaires doivent également respecter l'intégrité territoriale et l'unité de chacun des autres partenaires et régler leurs différends par des moyens pacifiques. (...) Ainsi, ils doivent demander à tous les participants de renoncer à la menace ou à l'usage de la force contre l'intégrité territoriale d'un autre participant, y compris l'acquisition de territoire par la force. »

L'article 2 de l'accord d'association mentionne également que « les relations doivent être fondées sur le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques qui régissent leur politique intérieure et internationale ».

Il n'est guère utile de rappeler les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies violées ou délibérément ignorées au cours des cinquante ans qui viennent de s'écouler.

On peut citer les résolutions 446, 452 et 465 qui demandaient à l'État d'Israël de cesser de construire des colonies et de démanteler celles qu'il avait construites et les résolutions 252, 267, 271, 298, 476 et 478 qui lui demandaient de revenir sur son annexion de Jérusalem-Est.

Celles-ci n'ont jamais été respectées par l'État d'Israël qui, en toute impunité, continue sa politique de colonisation.

En conséquence, le 10 avril 2002, le Parlement européen a voté une proposition de résolution demandant, au regard du non respect de l'article 2 de l'accord d'association, la suspension de cet accord. Le Conseil de l'Union, à l'époque, n'a pas jugé opportun d'accéder à cette exigence.

La Cour internationale de justice, le 9 juillet 2004, a également demandé à Israël « de cesser immédiatement les travaux d'édification du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l'ouvrage situé dans ce territoire et d'abroger immédiatement ou de priver immédiatement d'effet l'ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s'y rapportent ».

Pourtant, le 16 juin dernier, lors du huitième conseil d'association entre l'Union européenne et Israël, le Conseil s'est engagé politiquement, à la demande du gouvernement israélien, à rehausser les relations bilatérales avec cet État.

En effet, le gouvernement israélien a transmis à l'Union européenne fin 2007 un document non officiel demandant un « statut spécial » dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L'État d'Israël voudrait ainsi participer à plusieurs politiques et programmes communautaires, notamment pour renforcer la coopération technologique et commerciale, mais également participer aux réunions du Conseil ayant trait à l'économie, l'environnement, l'énergie ou la sécurité.

Le 3 décembre dernier, le Parlement européen a repoussé le vote sur la participation accrue d'Israël aux programmes communautaires, élément constitutif du rehaussement des relations bilatérales, au motif que la situation humanitaire à Gaza ne se prêtait pas à un rehaussement des relations avec Israël.

Pourtant, contre toute attente, sur initiative du ministre français des affaires étrangères, cette proposition du conseil d'association a été examinée par le conseil « affaires étrangères et relations extérieures » du 8 décembre dernier, qui a affirmé, en guise de conclusion, « la détermination du Conseil à rehausser le niveau et l'intensité de sa relation avec Israël, à la faveur de l'adoption du nouvel instrument qui succédera à l'actuel plan d'action « PEV », sans toutefois, il faut le souligner, définir quel serait cet instrument.

L'annexe des conclusions du Conseil définit les lignes directrices en vue du renforcement des structures du dialogue politique avec Israël. Elles consistent en la tenue régulière de réunions politiques au plus haut niveau, en l'ouverture du champ des négociations ministérielles, l'ouverture à Israël du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne, la facilitation de l'audition d'experts israéliens par les groupes et comités du Conseil, la systématisation et l'élargissement des consultations stratégiques informelles, l'approfondissement des échanges thématiques, notamment sur les droits de l'homme, l'encouragement d'Israël à s'aligner sur la Politique étrangère et de sécurité commune, la mise en oeuvre d'une coopération de terrain en matière de Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), l'insertion et l'implication d'Israël dans les enceintes multilatérales et enfin l'approfondissement du dialogue interparlementaire.

Cette proposition, totalement inacceptable début décembre 2008, est encore moins défendable après les massacres de Gaza fin décembre 2008 et en janvier 2009.

Cette agression condamnée par la résolution 1860 de l'ONU, a fait plus de 1 400 morts dont une grande majorité de civils, femmes et enfants. La Cour pénale internationale a été saisie sur ce fondement. Le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies a créé une commission d'enquête sur les crimes de guerre et les violations du droit humanitaire dans le conflit meurtrier de Gaza.

Tout processus politique de résolution du conflit a échoué faute d'une volonté forte de la communauté internationale, particulièrement des États-Unis, de peser en faveur du dialogue et de la reconnaissance effective des deux peuples à vivre en paix.

L'avènement en Israël d'un gouvernement d'union avec l'extrême-droite ne donne aucun espoir aux fébriles tentatives de reprises de dialogues.

Les récentes déclarations de Miguel Ángel MORATINOS, ministre espagnol des affaires étrangères, lors du sommet de l'Alliance des civilisations qui s'est tenu à Istanbul les 6 et 7 avril 2009 sont tout aussi inquiétantes.

En effet, à l'en croire, il semble que l'Europe soit dans l'attente de décisions du nouveau gouvernement israélien pour décider ou non de mesures à prendre à la suite de la guerre de Gaza et des conséquences humaines et politiques qui en résultent.

En effet, cette volonté délibérée du gouvernement israélien de poursuivre sa politique de colonisation et d'exactions contre les populations palestiniennes appelle des sanctions fortes.

On ne voit pas pourquoi le « double standard » est encore si vivace, et l'on repense à la rapidité avec laquelle l'Europe a interrompu le versement de subsides aux populations palestiniennes après le résultat des dernières élections parlementaires, reconnues par ailleurs exemplaires en ce qui concerne leur régularité.

L'Union européenne, avec l'accord d'association, détient cet instrument efficace de pression, notamment par la possibilité ouverte à l'article 2 de l'accord.

Sur le fond et par respect des normes de droit internationales et communautaires, il n'est pas envisageable que l'État d'Israël puisse se voir octroyer un statut spécifique de quasi membre de l'Union alors même que, sur le terrain, Israël accélère la construction de colonies, renforce le bouclage des territoires palestiniens, notamment dans la bande de Gaza, et pratique de nombreuses formes de violation des droits de l'Homme.

Israël ne montre aucun signe tangible de sa volonté de respecter le droit international, les résolutions de l'ONU et ses engagements pris lors de la conclusion de l'accord d'association.

Pire, cet État, usant de tous ses relais, encourage et stimule une politique agressive à l'égard de l'Iran, à l'heure où la nouvelle administration américaine tente de reprendre un indispensable dialogue rompu depuis trop longtemps et totalement inefficace.

Faut-il rappeler que l'OTAN a aussi instauré une politique d'approche de la Méditerranée pour pouvoir y associer Israël, dont le Parlement est observateur à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN !

Dans ce cadre, les ministres européens des affaires étrangères doivent aujourd'hui en tirer les conséquences en gelant tout processus de rehaussement des relations bilatérales entre l'Union européenne et l'État d'Israël et suspendre l'accord de partenariat en raison du non respect de son article 2.

L'Europe doit parler d'une voix et mettre un terme à une humiliation institutionnalisée des populations palestiniennes et son corolaire une immunité toute aussi institutionnalisée de l'État d'Israël qui entraîne des populations entières vers le désespoir et le terrorisme.

La politique de voisinage et la politique de l'Europe à l'égard du conflit du Proche-Orient devrait constituer un élément moteur de la campagne pour les élections européennes de juin prochain.

Les colloques et les missions internationales ne règlent rien, il faut des actes et des actes forts et des sanctions.

Tel est l'objet de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la décision 2000/384/CE, concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, l'État d'Israël, d'autre part ;

Vu le protocole à l'accord euro-méditerranéen avec Israël concernant la participation d'Israël aux programmes communautaires (E 3713) ;

Vu les conclusions de la huitième réunion du conseil d'association entre l'Union européenne et Israël, qui s'est tenue le 16 juin 2008 ;

Vu les conclusions du conseil « Affaires étrangères et relations extérieures » des 8 et 9 décembre 2008 concernant le rehaussement des relations avec Israël ;

Vu la décision du Parlement européen du 3 décembre 2008 de reporter son vote sur la participation d'Israël aux programmes communautaires ;

Vu la résolution du Parlement européen du 10 avril 2002 demandant la suspension de l'accord d'association ;

Vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant les activités d'implantation de colonies de peuplement israéliennes du 24 février 2009 ;

Vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la multiplication des violences des colons à l'encontre des civils palestiniens du 31 octobre 2008 ;

Vu les résolutions n°s 252, 267, 271, 298, 446, 452, 465, 476 et 478 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ;

Considérant la dégradation dramatique de la situation économique et sociale dans les territoires occupés par Israël et dans les territoires sous administration palestinienne, dégradations imputables notamment à la politique menée par Israël ;

Considérant que l'accord d'association du 20 novembre 1995, entré en vigueur en juin 2000, entre les Communautés européennes et Israël a notamment pour but de fournir un cadre approprié au dialogue politique et d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique ainsi que la stabilité politique et économique, qu'en vertu de l'article 2 de cet accord, « [les] relations entre les deux parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord » ;

Considérant qu'en tant que médiateur dans le conflit du Moyen-Orient, l'Union européenne dispose, avec l'accord d'association, d'un instrument important dans les négociations ;

1. Condamne le recours à la violence à l'encontre des populations civiles ;

2. Rappelle le principe que tout partenariat avec l'Union européenne doit être lié au respect des droits humains et du droit humanitaire, notamment découlant des résolutions de l'Organisation des Nations Unies ;

3. Rappelle la nécessité que l'Union européenne joue un rôle politique prépondérant dans la recherche d'une solution pacifique au conflit au Proche-Orient pour une paix juste et durable ;

4. Estime que cela passe par une condamnation sans équivoque par les institutions européennes de la politique de colonisation et de violation du droit international menée par le gouvernement israélien ;

5. Demande en conséquence au Gouvernement de faire prévaloir au sein du Conseil de l'Union et du conseil d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël :

- la suspension immédiate de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël sur le fondement du non respect par l'État d'Israël de ses obligations découlant de l'article 2 de cet accord, à savoir « le respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques » ;

- le report de tout principe de rehaussement des relations avec Israël tant que cet État poursuivra sa politique de colonisation et de violations des droits de l'homme.