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10 février 2011 : Droits de plantation de vigne ( texte déposé au sénat )

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N° 298

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

PRÉSENTÉE AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 QUATER DU RÈGLEMENT,

sur le régime des droits de plantation de vigne,

Par MM. Gérard CÉSAR et Simon SUTOUR,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.)

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet président ; MM. Denis Badré, Pierre Bernard-Reymond, Michel Billout, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Aymeri de Montesquiou, Roland Ries, Simon Sutour, vice-présidents ; Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Hermange, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Gérard César, Christian Cointat, Philippe Darniche, Mme Annie David, MM. Robert del  Picchia, Pierre Fauchon, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Charles Gautier, Jean-François Humbert, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Jean-René Lecerf, François Marc, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Hugues Portelli, Yves Pozzo di Borgo, Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'abandon programmé des droits de plantation est une erreur.

« Il faut redonner du sens à la politique agricole commune », tel fut le message et le fil directeur du groupe de travail du Sénat sur la réforme de la PAC1(*). Redonner du sens commence par retrouver le chemin du bon sens. Depuis vingt ans, toutes les réformes de la PAC ont été inspirées par un seul principe: la dérégulation. Chaque année apporte de nouvelles preuves du caractère illusoire d'un tel choix en matière agricole quand il est poussé aux extrêmes : une volatilité des prix ingérable, des revenus des producteurs par trop aléatoires, des critiques croissantes sur les travers de l'agriculture productiviste, des défaillances des contrôles sanitaires... « Sans règle, tout se dérègle... ».

Il est donc bien naturel de s'inquiéter d'une des mesures emblématiques de la dernière réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole : l'abandon des droits de plantation.

On ne pourra nier une certaine constance de notre part sur ce sujet puisque voilà près de vingt ans que nous nous préoccupons des réformes du secteur vitivinicole2(*). Il y a une raison simple à cette continuité. Car on peut parler de vin en amateur, en consommateur, en collectionneur, mais on ne peut parler de viticulture sans connaître les hommes et les femmes qui la font et sans enracinement local. La passion qui nous anime n'a d'égal que celle qu'exige le travail de la vigne.

Cette proposition de résolution est le cri d'appel de ceux qui croient que l'Europe se trompe en renonçant à l'encadrement des droits de plantation.

Après avoir rappelé le régime juridique des droits de plantation, nous expliquerons pourquoi l'abandon de cet outil de régulation nous semble être une décision sans recul et sans vision, incohérente et dangereuse.

A/ LE CADRE JURIDIQUE DES DROITS DE PLANTATION

1. 1953-1999 : les droits de plantation : un outil au coeur du dispositif de régulation du marché vitivinicole

L'encadrement strict des droits de plantation est récent. La première réglementation française date d'un décret de 19533(*) qui établit, pour chaque région, une liste des cépages autorisés, recommandés, autorisés temporairement... Le décret instaure une stricte discipline d'encépagement fondée sur une grande latitude des replantations à la suite d'un arrachage, et d'un strict contrôle des plantations nouvelles. D'ailleurs, les droits attachés à l'exploitation sont limités dans le temps. Cette première réglementation est la suite logique de la mise en place des premières appellations d'origine contrôlée -AOC - en 1935. L'idée est alors de définir des périmètres - des aires d'appellation - des cépages, des modes de production  mais les premières AOC ne vont pas jusqu'à réglementer les droits de plantation, qui n'intervient donc qu'en 1953.

La réglementation française servira de base à la réglementation communautaire sous la forme de règlements du Conseil adoptés à la majorité qualifiée. La première organisation commune des marchés (OCM) du secteur vitivinicole (dite « OCM vin ») date de 1970. Elle présente des singularités par rapport aux OCM des autres productions agricoles. En effet, si toutes les OCM ont pour objectif de stabiliser les marchés et d'assurer un revenu équitable aux exploitants, conformément aux objectifs fixés par le traité de Rome, l'OCM vin s'accompagne d'un encadrement du potentiel de production qui en fait sa spécificité.

La première OCM vin en 1970 est encore marquée par les divergences d'approche entre États producteurs, mais, à chaque réforme et pour faire face aux surproductions, le contrôle devient de plus en plus rigoureux. En 1980, la nouvelle OCM vin prévoit l'interdiction de plantation nouvelle sauf pour les VQPRD - vins de qualité produits dans une région déterminée. En 1987, le régime des droits de plantation prend la forme qu'il aura jusqu'en 2008.

Ainsi, l'architecture générale de l'OCM vin est articulée autour de trois outils :

- le contrôle des productions - procédés de vinification...

- la gestion des marchés et une garantie de revenus en cas de surproduction (règles de distillation à prix préfixés),

- le contrôle des capacités de production via deux moyens : la diminution des surfaces plantées via une politique d'arrachage, et le strict contrôle des plantations (avec des facultés de replantation après arrachage et une quasi interdiction des plantations nouvelles).

Le régime des droits de plantation, le plus singulier, apparaît comme l'élément structurant de l'OCM vin.

2. 1999-2008 : vers la fin du « régime transitoire des droits de plantation »

Trois réformes organisent la fin du régime des droits de plantation, dans des termes de plus en plus clairs et rigoureux.

La réforme de l'OCM vin en 1999 est une étape cruciale dans la mesure où le régime des droits de plantation, bien qu'il figure au tout début du texte et qu'il apparaisse ainsi comme un des tous premiers éléments structurants de l'OCM vin, est annoncé comme provisoire. L'échéance programmée est le 31 juillet 2010.

Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. (extraits)

Titre II : Potentiel de production

Chapitre I : Plantation de vigne

Article 2 : La plantation de vigne avec des variétés classées (...) en tant que variétés à raisins de cuve est interdite jusqu'au 31 juillet 2010, à moins qu'elle ne soit effectuée conformément à :

- un droit de plantations nouvelles au sens de l'article 3 (NB. remembrement et expérimentation),

- un droit de replantation au sens de l'article 4 (NB. suite arrachage),

- un droit de plantation prélevé sur une réserve nationale.

Dix ans plus tard, l'Union européenne décide d'une nouvelle réforme de l'OCM vin, (Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008), annonçant une disparition du régime des droits de plantation en 2015, ou, au plus tard pour les États qui veulent encore le maintenir provisoirement, en 2018. Cette nouvelle réforme de l'OCM vin constitue une rupture formelle et de fond avec le régime précédent. Tandis que, en 1999, les droits de plantation figurent en tête du règlement OCM vin sous le chapitre « plantation des vignes », en 2008, le libellé a changé en « régime transitoire des droits de plantation », d'ailleurs relégué en fin de texte (art. 90) comme s'il s'agissait d'une survivance des régimes antérieurs, nullement décisive.

Le ton est donné.

Le dispositif est repris en 2009 lorsque l'OCM vin est intégrée à l'OCM unique. En effet, la réforme de l'OCM vin s'est déroulée en parallèle avec la simplification de l'organisation de la PAC visant à regrouper les OCM sectorielles (céréales, lait, viande...) en une seule « OCM unique »4(*). Pendant quelques mois, les deux OCM ont donc coexisté, avec une « vraie fausse » OCM unique et une OCM vin adoptée en parallèle. L'OCM vin avait évidemment pour vocation de rejoindre l'OCM unique. Le règlement OCM vin a été abrogé et intégré quelques mois plus tard dans le règlement (CE) n° 491/2009 du 25 mai 2009 portant organisation commune des marchés. Ce dernier utilise une formulation qui ne laisse place à aucune ambiguïté. La fin des droits de plantation est expressément programmée pour le 31 décembre 2015, avec toutefois une exception pour les États membres qui veulent les maintenir jusqu'au 31 décembre 2018.

Ces différentes évolutions sont rappelées ci-après :

L'évolution de la réglementation communautaire
sur les droits de plantation

OCM vin 1999

Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999

Chapitre I : Plantation de vigne

Article 2 : La plantation de vigne est interdite jusqu'au 31 juillet 2010, (sauf exception, droits de replantation...)

OCM vin 2008

Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008

Chapitre II : Régime transitoire des droits de plantation

Article 90 : Interdiction transitoire des plantations de vigne

1. Sans préjudice de l'article 24, et notamment de son 3 (NB. plantations de vigne à des fins expérimentales et de recherche scientifique), la plantation de vigne des variétés à raisins de cuve (...) est interdite jusqu'au 31 décembre 2015.

(...)

6. Les États membres peuvent décider de maintenir sur leur territoire ou une des parties du territoire l'interdiction visée au paragraphe 1 jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.

OCM unique

Règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 (modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 dit « OCM unique »)

Section IV bis : Potentiel de production du secteur vitivinicole

Sous-section II : Régime transitoire des droits de plantation

Article 85 septies : Durée. La présente sous-section s'applique jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 85 octies : Interdiction transitoire des plantations de vigne

1. Sans préjudice de l'article 120 bis § 1 à 6, et notamment de son article 4 (NB. plantations de vigne à des fins expérimentales et de recherche scientifique), la plantation de vigne des variétés de raisins de cuve (...) est interdite.

(...)

5. Les États membres peuvent décider de maintenir sur leur territoire ou une des parties de leur territoire l'interdiction visée au § 1 jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.

B/ L'ABANDON DES DROITS DE PLANTATION : UNE DÉCISION SANS RECUL ET SANS VISION

1. Une décision sans recul

La commissaire européenne chargée de l'agriculture à l'initiative de la réforme de l'OCM vin en 2008, la danoise Mariann FISCHER BOEL, n'a vu dans les droits de plantation qu'une survivance archaïque d'un système malthusien, protecteur des situations acquises, et par conséquent inadapté aux nouvelles conditions de concurrence. Il est bien normal que cette honorable commissaire, venant d'un pays où il n'y a pratiquement pas de vigne ni de vin, ait eu cette impression.

C'est, en vérité, une tout autre histoire qu'il faut rétablir. La mise en oeuvre d'une discipline stricte des droits de plantation n'est pas un choix arbitraire de viticulteurs frileux. Elle est au contraire le résultat d'une longue maturation, vieille de plus de mille ans d'histoire.

Pendant des siècles, les plantations de vigne ont été pratiquement libres, et de fait, la vigne était partout. Les Grecs ont fait connaître le vin, les Romains ont fait connaître la viticulture, les églises et les monastères ont multiplié les plantations, suivant l'observation déjà faite par le poète Virgile, au premier siècle avant Jésus-Christ, selon laquelle « les vignes aiment les collines dégagées ». Au XVIe  siècle, l'Ile-de-France était la première région vitivinicole. L'essor des grandes villes a fait naître les grands vignobles mais sans supprimer les vignes locales. Les noms des rues dans des milliers de villages en France - rue du pressoir... - témoignent encore de cette époque où le vin était partout en France, ou presque partout puisqu'il semblerait que le vin ait été rare en Bretagne et en Normandie (pas de trace de vigne dans le Cotentin par exemple).

Trois phénomènes ont bouleversé cette situation.

Tout d'abord, les deux crises phytosanitaires du XIXe siècle - la crise de l'oïdium en 1852 et la crise du phylloxera en 1903 - ont ravagé les vignobles. Ensuite, l'émergence de la viticulture de prestige, notamment à Bordeaux, a donné une autre image du vin. Enfin, la première guerre mondiale a été le catalyseur du changement. Comment faire oublier le « pinard » chanté par les poilus - « le pinard c'est de la vinasse » ? En travaillant sur la qualité et, par conséquent, sur les quantités.

Les droits de plantation sont une expression d'une culture de qualité, résumée et préconisée par la création des célèbres AOC - appellation d'origine contrôlée. C'est grâce à cette maîtrise que la France, qui n'a pas le plus grand vignoble d'Europe (l'Espagne est au 1er rang) mais elle a la plus grande valorisation de sa production.

Les droits de plantation sur des aires délimitées et avec des cépages définis ont permis une discipline de production, ont apporté de la rigueur, et vont de pair avec une exigence de qualité. Contrôler les droits de plantations a sauvé la viticulture française.

2. Une décision sans vision

Pourquoi avoir décidé d'abandonner les droits de plantation, fruits d'une longue maturation historique ? Trois facteurs peuvent être avancés.

Il y a d'abord un choix délibéré de dérégulation de la PAC dans son ensemble, à commencer par les instruments quantitatifs qui entravent les productions. L'abandon des droits de plantation est cohérent avec la fin programmée des quotas laitiers par exemple.

Il existe pourtant de profondes différences entre les deux. Le régime des quotas laitiers est assorti de pénalités en cas de dépassement. Mais, comme les quotas sont fixés par État et sur des bases historiques, certains États ont été pénalisés par des quantités de référence trop faibles. C'est le cas de l'Espagne et de l'Italie, par exemple. Il n'est pas raisonnable de penser que ces États pouvaient se satisfaire d'un système qui les pénalisait et les obligeait à verser chaque année plusieurs centaines de millions d'euros au budget communautaire. Le régime des quotas laitiers, faute d'avoir évolué suffisamment, était condamné.

Le régime des droits de plantation est très différent car il est conçu comme un outil de garantie et de préservation de qualité.

Il y a ensuite l'idée d'appliquer à l'Europe les pratiques viticoles des nouveaux pays producteurs. Car les producteurs de vin du nouveau monde, qui sont les nouveaux concurrents des vins européens, ne sont pas encadrés par des barrières administratives du type droits de plantation. Ils plantent où ils veulent, ce qu'ils veulent, avec, il est vrai, un certain succès puisque leur part de marché ne cesse de progresser.

Y aurait-il « distorsion de concurrence », comme le prétend la Commission, avec un nouveau monde libéralisé et une Europe régulée à l'excès ? Il s'agit seulement de deux stratégies de compétitivité, de deux productions différentes qui, au premier regard, sont comparables mais qui, à l'analyse, montrent leurs spécificités.

Comment croire que le manque de compétitivité des vins européens et français en particulier serait du au régime des droits de plantation ? En quoi les droits de plantation seraient un frein à la compétitivité ?

Il est incontestable que la concurrence avec les vins du nouveau monde est farouche et que les vins européens perdent du terrain sur les marchés internationaux et même sur le marché intracommunautaire. Mais l'explication est bien connue et n'a pas de lien avec le régime des droits de plantation ! D'ailleurs dans un même contexte règlementaire, l'Italie et l'Espagne se sortent mieux que la France. Les nouveaux producteurs proposent des vins de cépage, faciles à identifier, et donc faciles à vendre - gamay, merlot... -, tandis que les producteurs européens continuent à proposer des vins de caractère, parfois des vins d'assemblage, que les Français appellent aussi - même s'il vaut mieux éviter l'expression, intraduisible en Europe - des vins de terroir, au risque d'un embrouillamini destructeur pour les producteurs eux-mêmes.

Il y a bien un problème de positionnement, d'identification, de commercialisation, mais sans lien avec le régime des droits de plantation. Cette confusion est d'autant plus grave qu'elle prive les vins européens de leur atout : une réputation de qualité, d'exigence. La compétitivité par la qualité et la sélection, et pas seulement par le prix et l'uniformisation.

Enfin, l'absence de vision est illustrée par le manque d'étude prospective. La décision d'abandonner les droits de plantation n'a été préparée par aucune étude d'impact sérieuse, sauf pour affirmer que le marché libre se régulera parfaitement tout seul. Le seul argument pertinent que l'on doit reconnaître aux tenants de la libéralisation est que le régime administratif actuel est lourd, difficile à contrôler, et n'empêche pas les plantations illégales.

C/ UNE DÉCISION INCOHÉRENTE ET DANGEREUSE

1. L'abandon des droits de plantation : une décision incohérente

La première incohérence est liée à l'articulation des choix communautaires. Car il faut bien avouer que la réforme de l'OCM vin a tout d'une énigme. Comment appeler autrement une politique qui mêle la liberté de plantation et l'arrachage obligatoire des plants de vigne ? L'Union européenne a confondu politique et équilibrisme et n'en sort pas grandie. Les contradictions seraient risibles si l'on oubliait que derrière ces choix absurdes, ce sont des milliers de viticulteurs qui vont souffrir.

Le vignoble communautaire est le premier vignoble du monde. Il est donc important, pour l'Europe et même pour le reste du monde, que le potentiel de production soit maîtrisé. Or, inévitablement, la liberté de plantation va conduire, au moins à court terme, à une augmentation des surfaces. On ne libère pas pour planter moins - d'ailleurs, le potentiel des droits de plantation est globalement sous exécuté - mais pour planter plus, et partout.

Mais comment justifier qu'au moment où l'Union européenne décide de libérer les droits de plantation, elle prépare cette libéralisation par une politique d'arrachages massifs ? L'Union européenne a utilisé ce levier pour tenter de réguler les surproductions, sans y parvenir vraiment. Il n'est d'ailleurs pas sans intérêt de noter que les surproductions apparaissent souvent dans les secteurs les plus administrés - sucre, lait, vin -, preuve sans doute que les pouvoirs publics ne parviennent pas à imposer en temps utile des restrictions suffisamment rigoureuses. Les États producteurs se sont souvent opposés à ces arrachages massifs, qui étaient socialement trop brutaux et économiquement discutables puisque l'arrachage massif conduisait à décimer un potentiel de production. Mais personne ne pouvait s'attendre à ce que cette politique d'arrachage soit... le prélude à une politique d'expansion.

Quelle est la cohérence d'un tel projet ? « Assainir le marché avant de laisser faire les forces du marché » répondait-on à la DG Agri au moment de la préparation de la réforme de l'OCM vin. Cette succession de « stop and go » est tout simplement absurde. Comment piloter une voiture avec un pied à fond sur le frein (arrachage) et un pied à fond sur l'accélérateur (liberté de plantation) ? Personne ne peut comprendre que l'on prépare la liberté de plantation par une obligation d'arrachage ! Sur le terrain et après les efforts considérables des viticulteurs, cette décision est tout simplement inconcevable, aberrante. Son impact politique sera désastreux.

La deuxième incohérence est liée à un manque d'analyse du marché et de respect des hommes. La liberté de plantation conduit à une politique vitivinicole du « nouveau monde », articulée autour des cépages. Le cépage se substitue au concept de dénomination, d'origine, alors que de toute évidence, l'origine européenne est un atout qui allie culture et tradition. La priorité est de travailler encore et toujours sur la qualité des productions.

Cette libéralisation est presque humiliante pour tous ceux qui ont multiplié leurs efforts pour améliorer la qualité des vins.

Les plus hautes autorités des États allemand et français ont exprimé leur opposition de façon exemplaire. En avril 2010, Mme Angela MERKEL fut le premier chef de gouvernement européen à prendre une position officielle sur le soutien des droits de plantation.

« La viticulture est présente dans des paysages, l'économie et la culture de régions entières. Nous, Allemands, sommes fiers de la viticulture exceptionnelle que connaissent au moins certaines régions (...).

Pour le viticulteur allemand, le mot qualité est le terme-clé, pour ne pas dire le facteur décisif, pour pouvoir s'affirmer ensemble sur le marché (...). J'aimerais vous assurer que nous allons tout mettre en oeuvre pour nous tenir à la disposition du secteur viticole en tant que partenaire fiable, et ce, même à l'avenir. C'est par exemple le cas pour le maintien des droits de plantation que nous soutenons très clairement. »

Discours de la Chancelière Angela MERKEL
lors du 60e congrès de la viticulture, le 24 mars 2010 à Stuttgart.

Début 2011, le Président de la République a, à son tour, clairement exprimé son opposition à la libéralisation des droits de plantation de la vigne.

« Je suis opposé à la suppression des droits de plantation. Supprimer ou libéraliser les droits de plantation, c'est choisir le produit (...) sans terroir, au plus bas coût possible, le produit qui va inonder le marché, venant de nulle part pour aller partout (...). C'est condamner à terme une culture du savoir-faire et de la qualité. Une idée qui conduira à la catastrophe (...) Je ne sais pas qui a pensé à cette idée, mais il faut qu'il change d'avis ! »

Discours du Président Nicolas SARKOZY
lors de ses voeux au monde agricole, le 18 janvier 2011, en Alsace

2. Une décision dangereuse

La libéralisation totale des droits de plantation entraînera inévitablement de profondes perturbations du marché vitivinicole et même des territoires.

Il ne saurait être nié que cette perspective d'ouverture aiguise les appétits des régions qui ne sont plus des régions viticoles, mais qui pourraient le redevenir. On pourra relever par exemple cette « association pour le renouveau des vins de Bretagne », qui milite avec succès pour une plus grande ouverture des droits de plantation. Le marché peut être identifié : vins associatif, vins d'honneur, vins de communes. Aujourd'hui, les plantations artisanales se multiplient en respectant la règle de l'absence de vente de vin en bouteille. Le vin est proposé au verre, à des occasions festives... Mais il est clair qu'il ne s'agit que d'une amorce. « Concernant la nouvelle législation européenne viticole, à partir de 2012, il sera plus facile de planter des vignes un peu partout » (blog des vignerons bretons - compte rendu de l'association du renouveau des vins bretons - 18 avril 2009). Ces attentes doivent être traitées, mais autrement que par une ouverture généralisée.

Les conséquences régionales de la libération totale des droits de plantation seront redoutables.

La vigne prospère dans les coteaux, parfois arides et difficiles d'accès. C'est même parfois la seule production qu'il soit possible de conserver. Une vigne qui sculpte les paysages, qui fait vivre les territoires isolés. La liberté de plantation ne peut pas ne pas s'accompagner d'une délocalisation du vignoble des coteaux vers les plaines. Quel intérêt y aurait-il à travailler, dur, souvent à la main, sur des pentes à 10 % alors que les vignes peuvent être plantées sur des terrains plus accessibles ? La liberté de plantation est, tout simplement, la condamnation à mort de la viticulture en zone aride.

Une éventualité qui ne choque apparemment pas la Commission européenne puisque, à la fin (sic), le marché s'ajuste. Avant la réforme de l'OCM vin, la Commission européenne avait ainsi préparé un document de travail très intéressant qui listait les conséquences de l'option de dérégulation du marché viticole. En voici quelques extraits.

« Revenus agricoles : très forte baisse à court et moyen termes ; reprise après réalisation de l'équilibre.

Compétitivité : forte amélioration à long terme grâce à la viabilité économique, la liberté de production.

Incidence économique et sociale sur les zones rurales : risques considérables liés à la nécessité d'une forte restructuration et un déplacement éventuel de la production entre régions.

Qualité des vins : amélioration grâce à une meilleure orientation vers le marché.

Simplification : la plupart des problèmes sont résolus. »

Commission européenne
Document de travail des services de la Commission
Synthèse de l'étude d'impact - Com (2006) 319
22 juin 2006.

Cette incapacité de la Commission à prendre en compte les problèmes humains et les conséquences territoriales de ses décisions reste, pour un Français, une énigme. Comment ne pas comprendre la méfiance des Français pour une telle construction européenne qui déconstruit au contraire, au nom du seul idéal de libre marché? Un tel aveuglement ne peut conduire qu'aux catastrophes.

Remettre du bon sens, avant qu'il ne soit trop tard.

Et pour ce faire, conserver les droits de plantation.

La France est bien consciente que cette réforme suscite de plus en plus d'appréhensions dans le milieu viticole. En janvier 2010, le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, M. Bruno Le MAIRE, a missionné Mme Catherine VAUTRIN, député, pour mesurer les impacts que pourraient avoir la libéralisation des plantations. Mme Vautrin a rendu son rapport en octobre 2010 intitulé « les droits de plantation, un outil éprouvé et moderne de gestion harmonieuse du potentiel viticole européen ».  Tout est dit dans le rapport et tout est résumé dans le titre.

Ces appréhensions touchent un nombre de plus en plus important de pays. Lors de l'adoption de la réforme de l'OCM vins, il semble que sept États étaient plutôt hostiles à la libéralisation totale. Selon le décompte de la députée, onze États seraient maintenant réservés. Le Sénat doit à son tour s'exprimer.

Deux opportunités se présentent. D'une part, l'article 184 du règlement OCM unique (Règlement (CE) 491/2009) prévoit que « la Commission élabore un rapport sur le secteur viticole avant la fin de 2012 en tenant compte en particulier de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme ». Tenir compte de l'expérience doit commencer par une écoute des parlements nationaux. C'est tout le sens de cette proposition de résolution.

D'autre part, si les États ne peuvent, de leur propre initiative, modifier une échéance fixée par un règlement du Conseil, la réforme de la PAC va se traduire par des propositions de règlement. Le régime des droits de plantation pourrait alors être évoqué et débattu.

Pour ces raisons, votre commission des affaires européennes a conclu au dépôt de la proposition de résolution qui suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 85 septies et octies du règlement (CE) N° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole,

Vu l'article 184 § 8 du même règlement donnant mission à la Commission d'établir, avant la fin de 2012, un rapport sur le secteur vitivinicole en tenant compte de l'expérience acquise,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 18 novembre 2010 : « La PAC à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir » [COM (2010) 672 final],

Considère que les droits de plantation constituent un outil éprouvé et moderne de gestion harmonieuse du potentiel viticole européen, garant de la qualité des productions européennes,

Craint que la libéralisation totale des droits de plantation n'entraîne des délocalisations des vignobles et n'ait des répercussions dramatiques sur l'activité vitivinicole de certains territoires,

Se félicite que les plus hautes autorités d'Allemagne et de France se soient prononcées pour le maintien des droits de plantation,

Demande que cette manifestation d'intention se traduise par des actes juridiques,

Souligne que les droits de plantation sont un instrument indispensable pour une politique de qualité et de promotion des « terroirs ».

Souhaite que le régime communautaire et transitoire des droits de plantation soit modifié afin de permettre le maintien permanent des droits au-delà de 2015,

Demande, à défaut, que la faculté laissée aux États de maintenir, sur tout ou partie de leur territoire, le régime d'interdiction des droits de plantation jusqu'au 31 décembre 2018 soit prolongée, sans limitation de durée.


* 1 Jean BIZET, Jean Paul EMORINE, Bernadette BOURZAI, Odette HERVIAUX, « Redonner du sens à la PAC », rapport d'information sur la réforme de la PAC, Sénat (2010-2011) n° 102

* 2 Gérard CÉSAR, rapport sur la réforme de l'OCM vin, n° 310 (1994-1995), Gérard CÉSAR, PPR sur la réforme de l'OCM vin, n° 206 (1998-1999), Simon Sutour, rapport d'information sur la réforme de l'OCM vitivinicole n° 203 (2006-2007) ; Gérard César, rapport d'information sur la réforme de l'OCM vitivinicole n° 348 (2006-2007) ; Gérard César et Simon Sutour, PPR sur les pratiques oenologiques (vin rosé) n° 324 (2008-2009) ; Simon Sutour, PPL améliorant l'information sur la vigne et le vin, n° 343 (2009-2010).

* 3 Décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole.

* 4 Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007