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28 novembre 2011 : Modification du Règlement ( texte déposé au sénat )

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N° 139

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 novembre 2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre BEL,

Président du Sénat

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat, cette « institution fondamentale d'une République démocratique », selon les mots de Gaston Monnerville, doit s'adapter sans cesse aux défis de son temps. Tous les sénateurs qui, depuis 1958, ont eu l'honneur de le présider, l'ont d'ailleurs accompagné dans cette évolution, intimement liée à l'histoire politique de notre pays.

Le Règlement du Sénat a ainsi connu trente-cinq modifications depuis l'adoption du Règlement provisoire le 16 janvier 1959. La dernière modification de grande ampleur, mise en oeuvre par la résolution du 2 juin 2009 à l'initiative de notre collègue Gérard LARCHER, a fait progresser le pluralisme, en étendant le recours à la représentation proportionnelle pour la désignation des membres du Bureau du Sénat et du bureau de chaque commission, en organisant la consultation des groupes dans certaines procédures et en définissant les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.

L'histoire du Sénat est marquée par un attachement ancien au respect du pluralisme démocratique. Après le renouvellement de septembre 2011, il apparaît cependant nécessaire de renforcer les conditions d'exercice du pluralisme dans notre assemblée.

La révision du 23 juillet 2008 a fait du pluralisme une exigence constitutionnelle. L'article 4, dernier alinéa, de la Constitution, dispose en effet que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Par ailleurs, le nouvel article 51-1 de la Constitution prévoit que le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein et reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires.

L'évolution du champ politique national et les grands enjeux contemporains doivent en outre se traduire par une adaptation de l'organisation des commissions permanentes. Le Sénat pourra ainsi mieux exercer sa fonction de contrôle et intervenir plus efficacement sur les questions d'environnement et de développement durable, essentielles pour notre avenir commun.

Renforcer le pluralisme

La résolution du 22 avril 1971 a porté de onze à quinze membres l'effectif minimum des groupes. Or, ce seuil constitue aujourd'hui un obstacle à la reconnaissance et à la pleine expression de la diversité des opinions dans notre assemblée.

En effet, les formations écologistes, également représentées dans de nombreux conseils municipaux, généraux ou régionaux, ainsi qu'au Parlement européen, ont vu leur représentation doubler au Sénat lors du renouvellement de septembre dernier, mais ne peuvent en l'état actuel de notre Règlement constituer un groupe.

Aussi l'article premier de la présente proposition de résolution vise-t-il à abaisser de quinze à dix l'effectif minimum d'un groupe.

Ce nouveau seuil permettra une meilleure expression du pluralisme au Sénat.

Renforcer la prise en compte du développement durable dans l'organisation des commissions permanentes

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté de six à huit le nombre maximum de commissions permanentes. La nouvelle rédaction de l'article 43 de la Constitution donne par ailleurs à chaque assemblée la possibilité de modifier, dans cette limite, le nombre de ces commissions.

L'Assemblée nationale a utilisé cette possibilité dès mai 2009, en scindant sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales et sa commission des affaires économique, de l'environnement et du territoire.

Il est proposé de mettre en oeuvre cette faculté afin de mieux prendre en compte les questions d'environnement et de développement durable dans l'organisation interne du Sénat.

L'article 2 de la présente proposition prévoit donc la création d'une commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Afin de ne pas remettre en cause la composition de l'ensemble des commissions permanentes, cette nouvelle commission serait issue de la scission de la commission de l'économie, qui prendrait la dénomination de commission des affaires économiques. Chacune des deux commissions résultant de cette scission comprendrait 39 membres.

Tel est l'objet de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article 1er

À la première phrase du 4 de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du Règlement du Sénat, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

Article 2

L'article 7 du Règlement du Sénat est ainsi modifié :

 Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Les six derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« 1° La commission des affaires économiques, qui comprend 39 membres ;

« 2° La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 57 membres ;

« 3° La commission des affaires sociales, qui comprend 57 membres ;

« 4° La commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui comprend 57 membres ;

« 5° La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui comprend 39 membres ;

« 6° La commission des finances, qui comprend 49 membres ;

« 7° La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, qui comprend 49 membres. » ;

2°  Le 2 est abrogé.