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19 novembre 2012 : Politique d'égalité des territoires ( texte déposé au sénat )

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N° 132

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

relative au développement par l'État d'une politique d'égalité des territoires,

Par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l'issue des élections présidentielle et législatives des 6 mai, 10 et 17 juin 2012, le nouveau pouvoir exécutif a pris la décision de créer un ministère de l'égalité des territoires et du logement.

Il a ainsi reconnu au plus haut niveau de l'État que les dernières décennies ont vu s'accroître les inégalités entre les territoires avec l'émergence de ce qui fut justement dénommée « la fracture territoriale ». Les effets de l'abandon d'une véritable politique d'aménagement du territoire sont aujourd'hui visibles et dommageables pour la nation et la République.

Alors que la croissance démographique de la France est considérée à juste titre comme un atout au sein de l'Europe, il s'avère que cette croissance se réalise de manière anarchique et désordonnée, ce qui se caractérise à la fois par une crise du logement dans des métropoles surpeuplées avec nombre de banlieues confrontées à de graves problèmes sociaux et par la désertification de plusieurs départements ruraux où l'accès même aux services publics essentiels n'est désormais plus assuré.

La « fracture territoriale » met en évidence, de la même manière, une ligne de partage au niveau du développement économique et de l'emploi.

Si décentralisation et régionalisation correspondaient à des objectifs justifiés de modernisation des institutions, de proximité de la décision avec le niveau local, force est de constater qu'à chaque étape la ruralité fut pénalisée par une concentration de multiples services publics (et privés) dans les métropoles régionales et les plus grandes agglomérations.

Cette évolution a généré de manière mathématique des distorsions considérables au niveau de la fiscalité locale, les territoires riches sont devenus de plus en plus riches, les plus pauvres de plus en plus pauvres mais avec une « double peine » puisque ce sont le plus souvent dans les territoires les plus pauvres que le poids de l'impôt local est devenu le plus lourd.

L'insuffisance des politiques de péréquation reconnue par de multiples rapports, notamment parlementaires, nécessite une action rapide avec une programmation permettant aux collectivités concernées une prospective constructive.

Contrairement à l'essence même de la République, cette dernière, comme l'océan à marée basse, s'est retirée de nombreux territoires (à la fois ruraux et de banlieue), avec une conséquence inacceptable : les citoyens n'ont pas la même chance d'étudier, de trouver un emploi, un logement ou de se soigner selon la commune où ils résident.

L'ascenseur social ne s'arrête plus à de nombreux étages de la maison France. Il a certes toujours été plus facile de réussir les concours les plus prestigieux en étant né dans certains quartiers de l'ouest parisien plutôt que dans les zones de banlieue ou les communes les plus rurales de notre pays. Mais ce constat est encore plus marqué en ce début de XXIème siècle, et il est d'autant plus préoccupant que la filière éducative laisse chaque année des dizaines de milliers d'enfants sur le bord du chemin sans perspective d'avenir.

Chaque citoyen, à capacité égale, doit avoir les moyens de réussir : c'est l'égalité des chances, c'est le devoir de la République.

La mise en oeuvre de la décentralisation est allée de pair avec l'abandon de toute réelle politique de planification et d'aménagement du territoire alors que décentralisation, planification et aménagement du territoire devraient être complémentaires.

Il convient de retenir trois principes d'actions, trois cibles qui peuvent être retenues pour des politiques nouvelles.

· Le signal de la présidence républicaine : c'est par définition les services publics et la Poste. Il faut donc restaurer ces services sur l'ensemble du territoire, notamment :

- Gendarmerie/Police ;

- Justice ;

- École ;

- Poste.

· L'égalité des chances : c'est le droit d'accéder à des services qui ne peuvent être contestés à aucun des citoyens français où qu'ils se trouvent sur le territoire :

- Santé ;

- Économie/emploi ;

- Enseignement et enseignement supérieur ;

- Transports ;

- Très haut débit.

· Le droit à l'avenir : c'est permettre aux zones de handicap (démographie déclinante, montagne, transports difficiles, faibles budgets institutionnels et aussi banlieues en difficulté...) de créer et donc de vivre et d'accueillir :

- Dotations différenciées ;

- Zonages revus et statut propre à l'hyper ruralité ;

- Aides à l'initiative et à l'investissement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu l'article 1er de la Constitution,

Vu l'article 24 de la Constitution qui attribue au Sénat la représentation des collectivités territoriales de la République,

Vu l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789,

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,

Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,

Attire l'attention sur la nécessité de lutter contre l'aggravation de la « fracture territoriale » et l'accroissement des inégalités entre les territoires de la République,

Souligne le besoin d'instaurer et de développer une politique volontaire d'égalité des territoires,

Plaide pour l'adoption prochaine d'une loi de programmation relative à la politique d'égalité des territoires.