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25 avril 2013 : Réhabilitation de la Commune ( texte déposé au sénat )

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N° 549

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 avril 2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards,

Par M. Pierre LAURENT, Mmes Éliane ASSASSI, Michelle DEMESSINE, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il y a 142 ans, le 18 mars 1871, débutait la Commune de Paris, insurrection née des souffrances liées au siège de la capitale par les Prussiens, d'une paupérisation croissante du peuple parisien, et d'un fort élan républicain suite à l'élection à l'Assemblée d'une chambre à dominante monarchiste.

Pendant deux mois, la Commune de Paris a porté les valeurs universelles de liberté, d'égalité et de fraternité, à travers l'émergence du droit du travail, l'école gratuite et laïque pour tous, l'égalité d'accès à la justice, la séparation de l'Église et de l'État, la promotion de l'art et de la culture, la défense de l'intérêt général par l'extension des services publics, une démocratie où le peuple n'abdique pas sa souveraineté... Autant de projets et de réalisations qui nous interpellent par leur brûlante modernité.

On connait la fin tragique de l'expérience communarde : pendant la Semaine Sanglante du 21 au 28 mai 1871, la répression des troupes versaillaises s'abattit sur les communards, et plusieurs milliers d'entre eux furent fusillés, de 10 000 à plus de 30 000 selon les historiens. Des procès, hors de tout droit, multiplièrent ensuite les condamnations à la prison ou à la déportation.

Nous avons la conviction que la connaissance des événements qui ont marqué l'Histoire et participé à l'affirmation des valeurs communes de notre République est indispensable à la constitution d'une mémoire nationale partagée.

La Ville de Paris notamment a rendu de nombreuses fois hommage à la Commune. Mais l'État a également un rôle majeur à jouer, à travers la matérialisation des lieux de mémoire dans l'espace public et les administrations, ou par des gestes forts.

Le Parlement enfin peut favoriser la reconnaissance des évènements constitutifs de l'identité républicaine, à travers notamment l'adoption de résolutions.

Le 11 juillet 1880, la loi portant amnistie générale des communards a mis fin aux poursuites pénales et a effacé les peines prononcées. Nous croyons aujourd'hui nécessaire d'aller au-delà : c'est en ce sens que nous avons décidé de déposer une proposition de résolution affirmant la pleine réhabilitation de la Commune et des communards, et le rôle de cette période de l'histoire dans la conquête des droits politiques et sociaux aujourd'hui au fondement de notre République.

On l'a vu, la Commune est moderne, et ses idéaux bien d'aujourd'hui. Nous sommes dépositaires d'une mémoire qui ne demande qu'à vivre, qu'à irriguer le présent. Droit de vote des étrangers aux élections locales, démocratie dans l'entreprise, éducation et formation pour tous et toutes, laïcité, égalité entre les femmes et les hommes, réquisition des logements vacants pour les mal-logés, sauvegarde et développement des services publics ... Les fondements solidaires, facteurs d'égalité de notre société que les communards ont contribué à forger dans notre République et qui ont été confirmés et étendus à la Libération, sont plus que jamais d'actualité.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat ;

Considérant les travaux historiques et scientifiques qui établissent la réalité des violences et meurtres de milliers de personnes lors de la répression des partisans de la commune ;

Souhaite que la France réhabilite pleinement la Commune et le rôle de cette période de l'histoire dans la conquête des droits politiques et sociaux aujourd'hui au fondement de notre République ;

Souhaite que la France réhabilite pleinement les communards ;

Souhaite que la France organise une journée de commémoration nationale à ce sujet.