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12 mai 2014 : Composition des commissions permanentes du Sénat ( texte déposé au sénat )

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N° 521

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes,

PRÉSENTÉE

Par MM. Daniel RAOUL et Raymond VALL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté de six à huit le nombre maximum de commissions permanentes. Le 19 décembre 2011, le Sénat a adopté une résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable par laquelle il a créé une nouvelle commission permanente en charge du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Lors de cette création, il fut décidé de ne pas remettre en cause la répartition des effectifs entre l'ensemble des commissions permanentes mais de scinder en deux l'effectif de la commission de l'économie (78 membres) afin d'en affecter la moitié à la commission des affaires économiques et l'autre moitié à la commission du développement durable. Les membres de ces deux commissions furent désignés le 21 février 2012, permettant ainsi à la commission de l'économie de terminer l'examen des textes en instance avant la suspension des travaux début mars 2012 en raison des élections présidentielle et législatives.

Désormais, les effectifs des commissions se répartissent de la manière suivante :

- 39 membres respectivement pour la commission des affaires économiques et pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (soit 11,2 % des effectifs chacune) ;

- 49 membres respectivement pour la commission des finances et pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (soit 14,1 % des effectifs chacune) ;

- 57 membres respectivement pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la commission des affaires sociales et pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (soit 16,4 % des effectifs chacune).

Lors de la réunion de la Conférence des Présidents du 27 novembre 2013, une discussion s'est engagée sur les effectifs des commissions à l'initiative de M. Daniel RAOUL, Président de la commission des affaires économiques. Ce dernier a constaté qu'au regard du nombre et de l'importance des textes que sa commission avait eu à examiner depuis septembre 20121(*), l'effectif de sa commission apparaissait insuffisant pour assurer de manière satisfaisante l'exercice de ses missions législative et de contrôle de l'action du Gouvernement. Il a souhaité que le nombre des membres de sa commission soit en conséquence augmenté afin de se situer dans la moyenne des effectifs des autres commissions permanentes.

Si le principe d'une répartition des effectifs au sein des commissions afin de tendre vers une quasi égalité était retenu, deux commissions (affaires économiques et des affaires sociales) comprendraient 51 membres et cinq commissions (affaires étrangères, culture, développement durable, finances, lois) 49 membres, le nombre impair permettant qu'une majorité se dégage au sein de chacune d'entre elles. La commission des affaires étrangères verrait ainsi son effectif passer de 57 à 49 membres, la commission des affaires sociales de 57 à 51 membres, et la commission de la culture de 57 à 49 membres tandis que la commission des affaires économiques et celle du développement durable verraient leur effectif augmenter pour atteindre 51 membres pour l'une et 49 membres pour l'autre.

Évolution des effectifs

Commissions

Nombre actuel
de sénateurs

Proposition de modification

Variation

Aff. étrang

57

49

- 8

Culture

57

49

- 8

Aff. soc

57

51

- 6

Aff. éco

39

51

+ 12

Dév. durable

39

49

+ 10

Finances

49

49

-

Lois

49

49

-

Cette disposition entrerait en vigueur à partir du prochain renouvellement sénatorial, le 1er octobre 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article 1er

Les 1° à 5° du 1 de l'article 7 du Règlement du Sénat sont ainsi rédigés :

« 1° La commission des affaires économiques, qui comprend 51 membres ;

« 2° La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 49 membres ;

« 3° La commission des affaires sociales, qui comprend 51 membres ;

« 4° La commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui comprend 49 membres ;

« 5° La commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, qui comprend 49 membres ; ».

Article 2

L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014.


* 1 À titre d'exemple, on citera le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi relatif à la consommation, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ou encore le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.