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9 octobre 2015 : Instaurer un « blocus maritime » au large des côtes libyennes ( texte déposé au sénat )

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N° 43

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

visant à demander l'instauration d'un « blocus maritime » au large des côtes libyennes,

PRÉSENTÉE

Par Mme Natacha BOUCHART, MM. René DANESI, Robert LAUFOAULU, Pierre CHARON, Jean-François MAYET, Claude NOUGEIN, Gérard BAILLY, Michel SAVIN, Mme Christiane HUMMEL, MM. Jean-Pierre LELEUX, Daniel LAURENT, Mme Pascale GRUNY, MM. François CALVET, Alain VASSELLE, Cédric PERRIN, Mmes Colette GIUDICELLI, Caroline CAYEUX, MM. Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Jacques LEGENDRE, Mmes Catherine TROENDLÉ, Corinne IMBERT, MM. Jérôme BIGNON, Alain JOYANDET, Michel FORISSIER, Antoine LEFÈVRE, Alain DUFAUT, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Alain MILON, Guy-Dominique KENNEL, Christophe-André FRASSA, Patrick CHAIZE, Patrick MASCLET, Éric DOLIGÉ et Michel RAISON,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La déstabilisation du Proche-Orient et d'une partie de l'Afrique est à l'origine d'une vague migratoire sans précédent depuis maintenant quatre années.

Les Européens assistent impuissants aux conséquences tragiques de cette très grave crise : multiplication des disparitions en mer, récits poignants de l'abandon de familles sur des navires en perditions, exploitation de la misère humaine lorsque des réfugiés sont envoyés sciemment à la mort sur des navires dits « fantômes », centres d'accueil débordés, logements d'urgence totalement dépassés, multiplication des phénomènes d'habitats indignes parfois assimilés dans la presse à « une jungle », comme à Calais.

Personne ne peut rester insensible à ces drames humains.

Aucun responsable politique ne peut se résigner à l'impuissance des autorités politiques - européenne comme nationales - qui perdent progressivement la pleine maitrise de l'accès à leur propre territoire comme du contrôle et de la régulation de leur politique migratoire.

Ce constat est d'autant plus inquiétant qu'il s'accompagne d'un conflit administratif entre plusieurs autorités nationales, dont certaines contournent sciemment les règles de la zone Schengen en encourageant les migrants à entrer dans la clandestinité et à remonter « plus au nord », et donc à quitter leur territoire plutôt que d'y déposer une demande d'asile. C'est ce qui a été constaté à Menton.

La réponse apportée par le Conseil européen du 23 avril 2015 se voulait à la fois ferme avec les passeurs et humaine vis-à-vis des migrants. Malheureusement, ce plan reposait sur deux postulats qui ont été infirmés dans les faits :

1/ les Européens seraient soutenus par la Communauté internationale pour juguler la crise ;

2/ la destruction des navires directement dans les ports libyens serait autorisée par les Nations Unies et permettrait de stopper les traversées.

Un mois et demi plus tard, le bilan est un constat d'échec : les traversées se poursuivent à un rythme accéléré, les morts en mer se multiplient, les conditions d'accueil continent à se dégrader dans les pays du sud de l'Europe, tandis que les pays les plus généreux du Nord semblent eux aussi atteindre le maximum de leurs capacités d'accueil.

Il ne reste donc plus d'autre solution que celle du « blocus maritime ».

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Le sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,

Considérant la réunion extraordinaire du Conseil européen le 23 avril 2015 et la déclaration adoptée par les chefs d'État et de gouvernements prônant le renforcement de la présence en mer via Frontex, la lutte contre les trafiquants, la prévention des flux migratoires irréguliers, le renforcement de la solidarité et de la responsabilité internes à l'Union européenne (UE) ;

Considérant « l'agenda européen sur l'immigration » présenté par la Commission européenne le 13 mai 2015, visant à répondre à la crise migratoire en Méditerranée et à sauver des vies en mer ;

Considérant les conflits militaires et politiques persistants, graves et hors de contrôles en Syrie, en Irak, en Somalie, en Erythrée, en Libye, ainsi que l'absence de maitrise des frontières sud de la plupart des pays du Maghreb, engendrant un afflux massif de réfugiés, notamment au nord de la Libye ;

Considérant le communiqué de presse d'EUROSTAT du 20 mars 2015, selon lequel le nombre de demandeurs d'asile enregistré dans l'UE a augmenté de 191 000 personnes (+44%) pour atteindre le nombre record de 626 000 en 2014 ;

Considérant le communiqué de presse d'EUROSTAT du 12 mai 2015, selon lequel sur les 626 000 demandeurs d'asile de 2014, seuls un peu plus de 185 000 demandeurs répondant véritablement aux critères se sont vus accorder une telle protection, plus des deux tiers étant donc déboutés sans être pour autant renvoyés dans leur pays d'origine, faute d'accords de réadmission entre l'UE et ces pays ;

Considérant que depuis le début de l'année et au 19 mai 2015, 39 982 migrants sont arrivés par la mer en Italie, au moyen de 305 embarcations clandestines, ce qui représente 5 % de plus qu'à la même période de 2014, qui fut elle-même une année record pour le nombre de traversées et pour le nombre de disparitions en mer ;

Considérant que 93,6 % des arrivants au 19 mai 2015 proviennent des côtes libyennes et que les pays d'origine se trouvent dans la Corne de l'Afrique (Érythrée : 9 178 et Somalie : 4 213) et en Afrique subsaharienne (10 978 personnes dont presque la moitié viennent du Sénégal (2 148), du Mali (1 677) et de la Côte d'Ivoire (915) et que les Syriens, très majoritaires en 2014 ne représentent plus que 2 433 migrants depuis le début de l'année ;

Considérant le nombre de disparitions et de décès constatés en mer - y compris de nombreux enfants du fait des risques criminels pris par les passeurs et les réseaux mafieux qui les coordonnent ;

Considérant le phénomène d'appel d'air provoqué involontairement par les opérations de sauvetage en mer italienne puis européenne - Mare Nostrum puis Triton - amenant les passeurs à prendre encore plus de risques dans l'idée que des navires - même en mauvais états - seraient de toute façon secourus ;

Considérant le nombre très élevé de migrants candidats à rejoindre les côtes européennes via la Libye dans les prochaines semaines et mois, qui se monterait à plus d'un million et qui pourrait aller au-delà en l'absence de solutions politiques aux conflits syriens et libyens ;

Considérant la situation humanitaire et sécuritaire préoccupante dans l'ensemble des centres de réfugiés et dans l'ensemble des centres d'hébergement d'urgence des États européens, et l'impossibilité pour Malte, Chypre, la Bulgarie, la Grèce, l'Italie, l'Espagne et la France à faire face à une potentielle augmentation du flux de migrants en 2015 ;

Considérant l'absence de solidarité de la communauté internationale constatée lors des récentes négociations onusiennes visant à accorder aux européens le droit de détruire les bateaux des passeurs en Libye ;

Considérant la multiplication des drames en mer Méditerranée à nouveau constatée à la fin du mois de mai et au début du mois de juin, dressant en cela le constat d'échec d'une réponse politique européenne qui se voulait équilibrée et mesurée et qui se révèle impuissante, inefficace et sans aucun effet pour empêcher les traversés motivées par les déchainements de violence et les bouleversements géopolitiques qui frappent le monde arabo-musulman depuis plusieurs années ;

Considérant que les louables efforts diplomatiques déployées par la Haute représentante pour la politique étrangère et la politique de sécurité, Fréderic Mogherini n'ont malheureusement pas été couronnés de succès et n'ont permis ni de mettre fin aux traversées ni de mettre fin aux drames en mer ;

Invite le Gouvernement à plaider pour la convocation d'un Conseil européen extraordinaire dans les plus brefs délais ;

Invite le Conseil européen à décider la mise en place d'un blocus maritime aux frontières de la Libye afin d'empêcher la sortie de tous navires de ses eaux territoriales, tant qu'un gouvernement souverain et légitime n'aura pas repris les commandes du pays et la pleine maitrise de la situation sécuritaire et migratoire de son territoire ;

Souhaite qu'un tel blocus maritime reposant sur les moyens de Frontex et des marines nationales puisse être accompagné de mesures humanitaires fortes dans les pays d'origine des vagues migratoires et qu'elles puissent également contribuer à anticiper les futurs retours des réfugiés comme les réadmissions des migrants ayant été déboutés du droit d'asile.