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26 octobre 2015 : Lanceurs d'alerte ( texte déposé au sénat )

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N° 110

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2015

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection accordée aux lanceurs d'alerte,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les lanceurs d'alerte révèlent des informations sur des activités qui constituent une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Les personnes lancent une alerte car elles considèrent qu'il doit être mis fin à ces activités ou que des mesures palliatives doivent être prises.

Souvent il s'agit simplement d'informer les employeurs des agissements irréguliers dont ils ignorent l'existence et qu'ils s'empressent de corriger. Dans d'autres cas, les lanceurs d'alertes peuvent estimer nécessaire de contacter les organes réglementaires ou de contrôle, ou les autorités de répression compétentes. Parfois les lanceurs d'alerte voudront rendre publiques ces actes répréhensibles, le plus souvent par le biais de l'internet et d'autres médias, ou en contactant des groupes de défense de l'intérêt général ou des parlementaires.

Toutes les organisations, dans les secteurs public et privé, s'exposent à des risques de dysfonctionnements graves ou, involontairement, de pratiques répréhensibles. Nous avons tous confiance dans les biens et les services mis à notre disposition par les gouvernements et les entreprises. Qu'il s'agisse de la sécurité des consommateurs, de dégâts environnementaux, de maltraitance d'enfants, de détournement de fonds ou de corruption, les personnes qui travaillent dans des organisations sont souvent les premières à les voir. Elles peuvent être les mieux placées pour donner l'alerte avant que ne se produisent des dommages, mais elles craignent souvent d'avoir plus à perdre qu'à y gagner. Si elles ne peuvent faire état de leurs préoccupations facilement et en toute sécurité, et ce suffisamment tôt pour que l'on puisse résoudre le problème, alors le risque est que rien ne soit fait et qu'il ne soit trop tard.

Plusieurs affaires récentes ont souligné l'importance du rôle de ces lanceurs d'alerte. Si on ne devait n'en citer qu'un : Edward SNOWDEN, ancien employé de la NSA, ayant rendu publiques en 2013, 2014 et 2015 de nombreuses révélations sur les programmes de surveillance de masse de la NSA.

Les lanceurs d'alertes sont donc absolument nécessaires et participent au bon fonctionnement de nos démocraties. Aussi, leur assurer une protection suffisante est indispensable.

Le 30 avril 2014, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation sur la protection des lanceurs d'alerte. Cet instrument juridique énonce une série de principes destinés à guider les États membres lorsqu'ils passent en revue leurs législations nationales ou lorsqu'ils adoptent ou modifient les mesures législatives et réglementaires qui peuvent être nécessaires et appropriées dans le cadre de leur système juridique.

Depuis 2007, pas moins de 5 lois ont été promulguées, créant, encadrant et facilitant le signalement d'alertes éthiques en matière de lutte contre la corruption, de harcèlement, de discrimination, de risques sanitaires ou environnementaux ou encore de situations de conflits d'intérêts dans la sphère publique :

- La loi du 13 novembre 2007 n°1598 relative à la lutte contre la corruption ;

- La loi du 29 décembre 2011 n°2011-2012, relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé ;

- La loi du 16 avril 2013 n°2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ;

- La loi du 11 octobre 2013 n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique ;

- La loi du 6 décembre 2013 n°2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale.

Aujourd'hui, nous devons renforcer, unifier, globaliser ce dispositif législatif car l'amoncellement de textes et leur éparpillement dans différents codes nuisent à l'efficacité du dispositif. Il est temps que la France s'attèle à cette actualisation et à ce renforcement du cadre juridique applicable aux lanceurs d'alerte.

Il faut envisager la création d'un statut général du lanceur d'alerte.

La commission d'enquête étudiera quelles sont les protections applicables actuellement en France aux lanceurs d'alerte ; quels sont leurs droits et leurs obligations.

Elle étudiera également l'état du droit positif en la matière aussi bien au niveau national, qu'au niveau communautaire et international.

La commission proposera également une législation unifiée et harmonisée de la protection des lanceurs d'alertes.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de vingt-et-un membres qui étudiera les protections applicables actuellement en France aux lanceurs d'alerte ainsi que leurs droits et leurs obligations.