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24 février 2016 : Maintien de la réglementation viticole ( texte déposé au sénat )

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N° 421

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 février 2016

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au maintien de la réglementation viticole,

Par MM. Roland COURTEAU, François PATRIAT, Claude BÉRIT-DÉBAT, Henri CABANEL, Bernard LALANDE, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Delphine BATAILLE, MM. Franck MONTAUGÉ, Marc DAUNIS, Jean-Jacques FILLEUL, Mme Annie GUILLEMOT, M. Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Yannick VAUGRENARD, Mmes Patricia SCHILLINGER, Gisèle JOURDA, M. Bernard CAZEAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Philippe MADRELLE Pierre CAMANI, Maurice ANTISTE, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Jacques BIGOT, Thierry CARCENAC, Jean-Louis CARRÈRE, Jacques CHIRON, Mmes Anne EMERY-DUMAS, Odette HERVIAUX, MM. Georges LABAZÉE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Claude LEROY, Jeanny LORGEOUX, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Stéphanie RIOCREUX, MM. Daniel RAOUL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, Maurice VINCENT, Mme Éliane GIRAUD et les membres du groupe socialiste et républicain,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires européennes.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'Union européenne est le premier producteur de vin au monde : elle totalise 45 % des superficies viticoles au monde. Les citoyens européens sont attachés à leurs vignobles, ils consomment 57 % de la production mondiale.

Selon l'Institut national des appellations d'origine, les exportations françaises de vins et spiritueux représentent 11,1 Mds € et 13,8 millions d'hectolitres en 2013. Le monde entier envie à la France son terroir et son savoir-faire viticole et oenologique. Ce patrimoine viticole, partagé par d'autres pays européens, est riche de sa diversité. Mais la position de leader est menacée par le développement de régions viticoles dynamiques dans le reste du monde.

L'Union européenne a mis en place des règles protectrices d'organisation du marché du vin. La réforme de l'organisation commune des marchés du vin de 2008 a amélioré la réputation des vins européens, simplifié les règles de gestion du marché et maintenu le rôle social et environnemental du secteur viticole dans les zones rurales.

La réforme de la politique agricole commune en 2013 a mis en place des programmes nationaux de soutien et remplacé, depuis le 1er janvier 2016, le régime des droits de plantation de l'Union européenne par un régime d'octroi d'autorisations de plantations de vigne afin de permettre aux viticulteurs européens d'accroitre leur production et ainsi de satisfaire la demande mondiale.

Ces deux dernières réformes sont parvenues à un équilibre satisfaisant. Appellation d'origine protégée et indication géographique protégée contribuent à l'association d'un produit viticole à un cahier des charges strict et surtout à une origine géographique délimitée. Ces protections garantissent aux consommateurs une information claire et fiable.

Ne remettons pas en question ces protections.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,

Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil,

Vu le règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole,

Vu le règlement (CE) n°479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n°1493/1999, (CE) n°1782/2003, (CE) n°1290/2005 et (CE) n°3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n°2392/86 et (CE) n°1493/1999,

Considérant que les réformes de 2008 et de 2013 ont été adoptées dans une logique d'équilibre et de préservation des particularités du secteur vitivinicole ;

Considérant que la Commission européenne travaille à une modification des règles d'identification et de commercialisation des productions viticoles afin de les rendre compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Considérant que les actes délégués et d'exécution de la Commission européenne doivent être encadrés et strictement prévus par les textes ;

Considérant la nécessité de maintenir la spécificité du secteur vitivinicole ;

Considérant la nécessité de protéger le secteur vitivinicole d'une libéralisation sans protection ;

Considérant la nécessité de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes ;

Considérant la nécessité de ne pas induire en erreur le consommateur ;

1. Dénonce l'absence d'information transparente sur les initiatives de la Commission européenne sur ce sujet ;

2. Demande à ce que le processus de simplification ne disperse pas les dispositions applicables au secteur vitivinicole dans divers textes européens ;

3. Appelle la Commission européenne à maintenir la réglementation protectrice du secteur vitivinicole et notamment la distinction stricte entre des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et des vins sans indication géographique ;

4. Demande à la Commission européenne de maintenir l'interdiction pour des vins sans indication géographique d'indiquer une origine géographique plus petite que celle de l'État membre.