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12 octobre 2017 : Commission d'enquête sur l'état de la sécurité alimentaire ( texte déposé au sénat )

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N° 25

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la sécurité alimentaire en France et en Europe,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nathalie GOULET, Françoise FÉRAT et Nadia SOLLOGOUB,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'actualité nationale et européenne est régulièrement jalonnée de débats autour de la sécurité alimentaire. Les récents débats autour du glyphosate, autour des pesticides et des antibiotiques, mais aussi la récurrence d'évènements climatiques majeurs, interrogent sur la sécurité sanitaire dans l'agriculture et dans l'alimentation. Les agriculteurs ont, dans ce secteur, accompli des progrès considérables et ne sauraient être incriminés.

Ces sujets semblent malheureusement absents des États généraux de l'alimentation lancés le 20 juillet 2017 par le Gouvernement.

Trop régulièrement, les responsables nationaux et européens refusent de prendre des décisions assurant véritablement la sécurité alimentaire des consommateurs. Le mode de prise de décision est d'ailleurs à ces occasions remis en cause et empreints d'une suspicion grandissante. De nombreux exemples autour des questions sur les hormones, antibiotiques, sur les pesticides comme les néonicotinoïdes, ont mis en lumière cette forme d'irresponsabilité des décideurs.

La création d'une commission d'enquête au sein de notre assemblée pourrait concentrer ses actions sur les outils de contrôle de la sécurité alimentaire en France et en Europe. Les auditions seront l'occasion de faire un point sur le travail de l'Autorité européenne de Sécurité des Aliments.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur du traité « CETA » (Comprehensive Economic and Trade Agreement) induit un débat sur la mise en oeuvre de nouvelles règles en la matière. Le rôle des conventions entre l'Europe et d'autres pays mérite d'être étudié et évalué. Dans ce cas, en effet, l'Europe se substitue à la France par délégation.

Des outils de contrôle existent. Il entre néanmoins dans la mission du Parlement de contrôler leur fonctionnement et la pertinence de leurs actions au regard de l'intérêt général.

C'est la raison pour laquelle il est essentiel de faire un état des lieux actualisé de la sécurité alimentaire en France et en Europe au regard des récents enjeux de santé publique.

L'actualisation des travaux effectués dans le passé sera indispensable pour évaluer les progrès réalisés et les manquements dans les dispositifs existants et permettra de faire éventuellement des propositions adaptées aux situations actuelles.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres. Elle sera chargée de dresser un état des lieux des outils de la sécurité alimentaire en France et en Europe, d'évaluer les incidences des expertises et de leur indépendance, ainsi que les effets éventuels des lobbies de l'industrie alimentaire pour la sécurité des consommateurs.