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9 octobre 2018 : Abus sexuels sur mineurs au sein de l'Église catholique ( texte déposé au sénat )

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N° 24

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France,

PRÉSENTÉE

Par M. Patrick KANNER, Mmes Marie-Pierre de la GONTRIE, Michelle MEUNIER, Laurence ROSSIGNOL, M. Jean-Pierre SUEUR
et les membres du groupe socialiste et républicain,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les crimes sexuels et les crimes pédophiles commis au sein de l'Église catholique, en France comme dans de nombreux autres pays, ont brisé de nombreuses vies et continuent d'en briser, dans un silence insupportable qui nuit à la société tout entière.

Pendant trop longtemps, les victimes, prises entre leurs croyances religieuses, le respect de l'institution ecclésiastique et leur besoin de reconnaissance par la justice, ne sont pas parvenues à trouver les ressources pour témoigner des souffrances qu'elles ont endurées. Ainsi, pendant des décennies, les auteurs n'ont pas eu à répondre de leurs actes devant la justice, annihilant tout processus de reconstruction et toute possibilité de mise en place de mesures permettant de prévenir de nouveaux crimes.

Progressivement, cependant, la parole se libère, encouragée par des mouvements qui se constituent pour accompagner les victimes dans leur quête de reconnaissance, condition indispensable au travail de réparation. L'Église catholique, dont les plus hautes autorités ont condamné sans ambiguïté ces crimes, a elle-même entrepris une démarche de remise en question. Mais elle peine à faire seule la lumière sur elle-même.

Il revient aujourd'hui à la représentation nationale de se saisir de ce sujet pour permettre la mise à jour des mécanismes ayant conduit à nier massivement des crimes sexuels commis par des représentants de l'Église, institution par ailleurs redevable devant la société, eu égard aux avantages fiscaux et aux aides publiques dont elle bénéficie.

C'est pourquoi, nous appuyant sur les résultats des initiatives menées dans de nombreux pays, nous souhaitons aujourd'hui la création d'une commission d'enquête, non pas pour sanctionner les actes, c'est le rôle de la justice, mais pour faire la lumière sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France.

Cette commission d'enquête est celle des victimes, de ces enfants qui n'ont parfois pas pu parler avant d'être adultes, de ceux qui n'ont pas encore parlé, de ceux qui ont parlé mais dont les crimes dont ils ont été victimes sont aujourd'hui prescrits. Ces victimes sont des citoyens qui demandent à comprendre pourquoi la loi et la justice n'ont pas été appliquées pour eux et que leur souffrance ne se reproduise plus pour les enfants d'aujourd'hui.

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France.