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N° 341
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 1967.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la désignation d'une Commission de contrôle ,
PRÉSENTÉE
Par M. André DILIGENT,
Sénateur.
(Renvoyée à la Commission des Affaires culturelles.)
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il n'est pas d'établissement public qui n'ait à faire face à des mutations aussi incessantes et à des problèmes aussi vastes et variés que l'O. R. T. F.
En ce qui concerne la Télévision, par exemple, l'implantation de la deuxième chaîne n'est pas encore achevée et l'on n'a pas encore pu tirer les conclusions de la confrontation des deux premières chaînes que déjà l'on se préoccupe du lancement d'une troisième. Après des discussions internationales extrêmement serrées, nous assistons cette année au démarrage des programmes en couleur. Les émissions scolaires suivant un plan bien établi sont en plein essor. Les rapports entre la Distribution cinématographique et la Télévision font depuis longtemps l'objet d'un contentieux extrêmement complexe. L'équilibre budgétaire, quand il est atteint, l'est très difficilement en raison de multiples causes La publicité dite « compensée » n'a cessé de se développer ces dernières années et périodiquement est posé le problème de la publicité de marque. Les techniques du Journal Télévisé et de l'information dans son sens le plus large, que ce soit sur le plan politique, économique, social, culturel sont en perpétuel réexamen comme d'ailleurs les techniques des émissions essentiellement récréatives. Enfin, les problèmes posés par l'utilisation des satellites de télécommunication ont déjà pris des proportions gigantesques.
En radio, par le canal de France-Inter, l'audience de l'O. R. T. F. s'est sensiblement améliorée, mais en revanche tout le monde regrette la diminution notable de nos émissions vers l'étranger et un examen précis de cette situation s'impose.
Quant aux structures administratives de l'O. R. T. F., il serait bon, après trois ans d'application du nouveau statut, de dresser le bilan des réformes accomplies tant sur le plan national, comme par exemple le statut du personnel et celui des journalistes, que sur le plan régional où toute une politique de décentralisation a été entreprise.
Dans nombre de pays, de vastes débats ont été organisés sur l'ensemble de ces problèmes où de grandes commissions ont été instituées. Citons parmi tant d'autres le Pilkington Commitee en Grande-Bretagne, la Commission royale d'enquête au Canada, les grandes discussions parlementaires en Allemagne. En Hollande même les problèmes posés par les structures de la Télévision ont pris une telle acuité qu'ils ont même entraîné la démission d'un gouvernement.
En France, chaque année, ces problèmes sont évoqués au Parlement à l'occasion des discussions budgétaires. Mais trop souvent le temps imparti est trop bref pour permettre de dépasser l'étude des problèmes relatifs à l'équilibre financier et à l'information. De toute façon, les documents fournis au Parlement ne lui permettent pas suffisamment d'appréhender l'ensemble de ces questions.
Les textes relatifs au fonctionnement des Assemblées permettent au Parlement de se livrer à un examen approfondi des problèmes posés par la gestion des services publics et des entreprises nationales par la création d'une Commission de Contrôle.
La compétence d'une telle commission peut sans conteste s'appliquer à l'O. R. T. F. puisque cet office, selon la définition que lui a donnée la loi du 27 juin 1964, est « un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial » et « assure le service public national de la Radiodiffusion et de la Télévision ».
Au surplus, la formule de la Commission de Contrôle permet d'associer à ces travaux des Sénateurs membres des diverses commissions. Or la multiplicité des problèmes qu'entraîné la gestion de l'O. R. T. F. pose des questions d'ordre juridique, culturel, social, international, économique et financier notamment. Des Sénateurs dont la compétence en ces matières est reconnue pourront éclairer ces débats en abordant les problèmes de l'O. R. T. F. avec des habitudes de penser acquises par le travail au sein des autres commissions.
L'an dernier, la création d'une Commission sénatoriale de Contrôle chargée d'examiner dans les conditions prévues par l'ordonnance relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, les problèmes d'orientation et de sélection dans l'enseignement, a permis à votre Assemblée de prendre connaissance du résultat de ses travaux sous la forme d'un rapport de grande qualité dont les conclusions serviront longtemps de référence.
En vertu de ce précédent, nous souhaitons que les travaux de la Commission que nous vous proposons d'instituer, puissent donner au Parlement la possibilité d'apprécier de façon sereine le moment venu, et plus particulièrement lors des débats budgétaires, les conséquences des réformes en cours.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous soumettons la proposition de résolution suivante :
PROPOSITION DE RESOLUTION
Il est institué au Sénat une Commission de contrôle de 25 membres chargée d'examiner, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 17 novembre 1958, les problèmes posés par l'accomplissement des missions propres à l'Office de Radiodiffusion-Télévision française.