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29 avril 1969 : Référendum ( texte déposé au sénat )

 

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N° 154

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1968-1969

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 avril 1969.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une Commission d'enquête devant déterminer dans quelle mesure, et pour quel montant, les fonds publics provenant des contributions payées par les citoyens ont été utilisés pour servir uniquement la campagne des partisans du projet de loi référendaire,

PRÉSENTÉE

Par M. Auguste PINTON,

Sénateur.

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(Renvoyée à la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire

et des Comptes économiques de la Nation)

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Nota. -- Ce document sera publié ultérieurement.

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Référendum.