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19 juin 1973 : Ecoutes téléphoniques ( texte déposé au sénat )

 

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N° 314

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SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1972-1973

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 juin 1973.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission de contrôle des services administratifs procédant aux écoutes téléphoniques,

PRÉSENTÉE

Par MM. René MONORY, André DILIGENT, Dominique PADO, Lucien GRAND, Pierre MARCILHACY, Marcel CHAMPEIX, Jacques DUCLOS, Jacques PELLETIER et Josy-Auguste MOYNET,

Sénateurs.

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(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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Écoutes téléphoniques. -- Libertés individuelles - Commissions d'enquête et de contrôle

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En application des dispositions de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, et plus particulièrement, de l'article 6 de ladite ordonnance, la constitution d'une commission de contrôle pour examiner le problème des écoutes des communications téléphoniques privées effectuées par des agents de l'Etat avec des moyens matériels acquis grâce aux fonds publics, est demandée au Sénat.

Cette commission de contrôle doit pouvoir examiner dans quelles conditions les services publics concernés de quelque autorité qu'ils dépendent, exercent les missions qui leur sont confiées suivant les moyens financiers mis à leur disposition dans le cadre des lois de finances votées par le Parlement.

Le rôle de cette commission de contrôle consistera également à vérifier sur le plan de la gestion administrative, financière et technique, que les agents de l'Etat, titulaires ou contractuels, employés dans ces services, agissent bien dans le cadre des lois et règlements en vigueur et conformément à ce qui doit rester leur mission, en dehors de toute autre préoccupation pouvant porter atteinte à la liberté d'expression des citoyens, comme au secret nécessaire des communications téléphoniques privées.

C'est pourquoi, nous vous proposons d'adopter l'article unique de cette proposition de résolution.

PROPOSITION DE LOI

Article unique.

Il est créé une commission de contrôle conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires concernant la gestion administrative, financière et technique des services relevant de l'autorité du Premier Ministre, du Ministre de la Défense nationale, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Postes et Télécommunications, et assurant la surveillance des communications téléphoniques privées.

Cette commission devra notamment vérifier les missions imparties à ces services, les moyens en personnels et en matériels qui leur sont affectés, apprécier d'une façon détaillée la quantité et la qualité des tâches qu'ils exécutent et s'assurer de la conformité de ces tâches aux lois et règlements en vigueur.