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16 octobre 1980 : Sénat ( texte déposé au sénat )

 

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N° 35

SÉNAT

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 octobre 1980.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier l'article 39 du Règlement du Sénat,

PRESENTEE

Par MM. André MÉRIC, Félix CICCOLINI, Michel DARRAS, Jean GEOFFROY, Franck SÉRUSCLAT, Edgar TAILHADES, Germain AUTHIÉ, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Raymond TARCY, Raymond CGURRIÈRE et les membres du groupe socialiste et apparentés (1),

Sénateurs.

(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : MM. Antoine Andrieux, Germain Authié, André Barroux, Gilbert Baumet, Gilbert Belin, Noël Berrier, Jacques Bialski, Marc Boeuf, Charles Bonifay, Jacques Carat, René Chazelle, Bernard Chochoy, Félix Ciccolini, Raymond Courrière, Roland Courteau, Georges Dagonia, Michel Darras, Marcel Debarge, Gérard Delfau, Lucien Delmas, Michel Dreyfus-Schmidt, Henri Duffaut, Guy Durbec, Émile Durieux, Léon Eeckhoutte, Jules Faigt, Claude Fuzier, Gérard Gaud, Jean Geoffroy, Mme Cécile Goldet, MM. Roland Grimaldi, Robert Guillaume, Maurice Janetti, Tony Larue, Robert Laucournet, André Lejeune, Louis Longequeue, Philippe Machefer, Philippe Madrelle, Michel Manet, Marcel Mathy, Pierre Matraja, André Méric, Gérard Minvielle, Paul Mistral, Michel Moreigne, Pierre Noé, Bernard Parmantier, Louis Perrein, Jean Peyrafitte, Maurice Pic, Edgard Pisani, Robert Pontillon, Roger Quilliot, Mme Irma Rapuzzi, MM. René Régnault, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Robert Schwint, Franck Sérusclat, Edouard Soldani, Georges Spénale, Edgar Tailhades, Fernand Tardy, Jean Varlet, Marcel Vidal.

(2) Apparentés: MM. Albert Pen, Raymond Tarcy.

Règlement des assemblées parlementaires. - Déclaration du Gouvernement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le droit à la différence doit rester le principe essentiel de la démocratie parlementaire.

C'est pourquoi les règlements des assemblées parlementaires et notamment celui du Sénat de la République doivent assurer le respect des droits de la minorité parlementaire.

Ces droits doivent lui donner les mêmes possibilités que celles dont dispose la majorité.

Or, lorsqu'au Sénat, après une déclaration du Gouvernement faite à la tribune de la Haute Assemblée, le débat n'est pas organisé par la Conférence des présidents, seul un orateur est autorisé à répondre.

Une telle disposition entraîne parfois, pour les responsables des groupes politiques de la minorité notamment, des démarches qui, dans la plupart des cas n'aboutissent jamais. Elle provoque en réalité entre les présidents de groupe une course ridicule auprès de l'Administration du Sénat pour obtenir pour leur groupe ce droit de réponse.

Il serait plus logique que le droit à la différence soit respecté et que puissent répondre après une déclaration du Gouvernement un orateur de la majorité et un orateur de la minorité parlementaire.

C'est pourquoi, nous proposons la modification de l'article 39 du Règlement du Sénat et nous vous convions à adopter la proposition de résolution ci-après :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L'alinéa 3 de l'article 39 du Règlement du Sénat est complété par les mots :

« Lorsque la Conférence des présidents décide qu'une déclaration gouvernementale ne fait pas l'objet d'un débat, seuls un orateur de la majorité et un orateur de la minorité parlementaire sont autorisés à répondre au Gouvernement. »