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N° 572
SÉNAT
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 1 er juillet 1994.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (Volume 4, Section III Commission - État des dépenses - Partie B - Crédits opérationnels - Sous-section B3 - Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales), (n° E-263),
Par M. Jacques OUDIN,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne - Budget.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De manière autonome, la Commission a adopté, le 30 juin 1993 (SEC (93) 916/9) une communication intitulée «La politique d'information et de communication de la Commission : Une nouvelle approche».
Cette décision a conduit la Commission à créer :
- un groupe de stratégie, présidé par le Commissaire responsable de l'information, qui supervise l'application de la politique d'information par les services de la Commission ;
- un Comité directeur, qui assure la coordination de toutes les actions d'information et de communication développées à l'intérieur de la Commission ;
- enfin un Conseil Consultatif des Usagers, qui comprend 36 membres nommés ad personam par le Commissaire à l'information, qui représentent les «sensibilités» des groupes et associations d'usagers, et des représentants de la presse écrite et audiovisuelle.
La Commission propose que ses actions générales d'information décentralisées, c'est-à-dire conduites par ses Bureaux nationaux, progressent de 32,84 %, et que ses dépenses de production audiovisuelle augmentent de 31,58 %. Les autres postes progressent d'autant : information du grand public (+ 12,5 %), sondages et analyses (+ 15,5 %), information syndicale (+ 20 %), appui aux médias (+ 20 %).
Les «actions d'information en coopération avec des relais» progressent également de 25 %. Dans l'esprit des services de la Commission, les « relais » sont « des organisations ou associations, structurées au niveau européen, national, régional ou local qui, de leur propre initiative et en collaboration avec les États membres et les services de la Commission, décident de diffuser, vulgariser, répercuter, animer et débattre de l'information et les messages communautaires, sur les thèmes généraux développés par la Commission, ou plus spécialisés dans le cas de relais s'adressant à des populations spécifiques (par exemple carrefours ruraux pour les agriculteurs, relais Jean Monnet et Conseil Universitaire Européen pour les milieux universitaires, etc.) ».
Depuis 1990, la Commission a ainsi subventionné 886 « chaires Jean Monnet » concernant 400 établissements (174 en France, 158 en Grande Bretagne, 135 en Italie, 106 en Allemagne). Ces projets, tous consacrés à l'intégration européenne, portent pour 32 % des cas sur le droit européen, 29 % pour l'économie européenne, 17 % pour les sciences politiques, 8 % pour l'histoire et 14 % pour des approches pluridisciplinaires.
Le premier colloque Jean Monnet de Séville était de son côté consacré au thème « Vers une citoyenneté européenne », et celui de 1993 à Tübingen avait pour sujet « Fédéralisme : Traditions et Perspectives ». Le prochain colloque aura lieu à Namur en juillet 1994 sur le thème du « Déficit démocratique ».
Le militantisme de la Commission est sans doute fort sympathique. En revanche, on peut s'interroger sur sa base légale et surtout sur la justification du taux de progression des crédits demandés au titre des actions générales d'information que certains assimilent à une simple propagande, alors que la Commission elle-même a placé son avant-projet de budget sous le signe de la rigueur.
C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution qui suit :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
- Vu l'article 88-4 de la Constitution,
- Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995; (E-263)
- Vu la section III COMMISSION, et plus spécialement le chapitre 3-30 (Information et communication) de la sous-section B3 ;
Invite le Gouvernement à négocier, dans un souci de rigueur budgétaire qui doit s'appliquer aussi bien au plan communautaire que national, un meilleur contrôle, par le Conseil, tant de la base légale, que du contenu et de la progression des crédits d'information de la Commission.