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11 octobre 1994 : Avant-projet de budget des Communautés européennes ( texte déposé au sénat )

 

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N° 17

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 1994.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT relative à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (n° E-260),

PRÉSENTÉE

Par M. Robert VIZET, Mmes Paulette FOST, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR et Henri BANGOU,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Union européenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La mise en oeuvre des dispositions du traité de l'Union européenne contraint aujourd'hui notre pays à se placer dans un cadre budgétaire plus étroit et plus contraignant, au nom de critères de convergence aujourd'hui inacceptables.

Aussi, en 1994, le déficit budgétaire atteint 5,5 % du P.I.B. marchand dans notre pays et la dette publique atteint pour sa part 49 % de ce même P.I.B., en progression de 6 % sur 1993.

Ces orientations du projet de loi de finances pour 1995 contribuent d'ailleurs à une nouvelle augmentation de ce poids de la dette publique.

Depuis de nombreuses années, notre pays se place résolument dans un rôle de contributeur net au budget des Communautés européenne, cette situation concourant par là même à accroître des déficits publics.

A l'examen, tant les dépenses que les recettes du budget communautaire nécessitent une discussion et une approche plus critique et plus approfondie.

Depuis 1979, année des premiers plans de reconversion industrielle européens, notre pays a connu une dégradation considérable de la situation de l'emploi.

La politique agricole commune et ses multiples ajustements ont conduit à la disparition de 795 000 emplois, soit plus de 40 % des emplois du secteur.

Le secteur industriel a perdu 1 347 000 emplois, soit le quart de ses effectifs de 1979.

Le bâtiment a réduit ses effectifs de près de 400 000 emplois, tandis que le secteur tertiaire marchand connaissait l'amorce d'une réduction de ses effectifs dès 1990.

Ces évolutions, dans la durée, confirment les effets pervers de la construction européenne telle qu'elle est aujourd'hui conçue.

En égard au montant actuel de la contribution française (90,8 milliards prévus en 1994 et 88 milliards pour 1995), les parlementaires de notre pays ne peuvent demeurer sans information plus concrètes et plus précises, sans pouvoir de décision plus affirmé et plus respecté.

Dans la dernière période, la remise en cause de la politique agricole commune, conformément aux accords de l'O.M.C. du 12 avril 1994, risque même d'aggraver encore les effets les plus néfastes d'une construction européenne technocratique, éloignée de nos concitoyens, qu'ils refusent d'ailleurs dans leur grande majorité.

Au-delà de cette situation, c'est la logique même actuellement poursuivie dans l'élaboration du budget communautaire, dans son exécution et dans la répartition de ses crédits qui nécessite un examen plus approfondi.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (E 260),

- demande que le Gouvernement inscrive à l'ordre du jour la proposition de loi organique votée par le Sénat afin d'autoriser le Parlement à fixer, et non à évaluer, le montant de la contribution française au budget des Communautés ;

- réitère son refus total de se voir imposer un impôt européen qui remettrait en cause la souveraineté nationale sans apporter aucune réponse satisfaisante quant au caractère antidémocratique et opaque du budget européen ;

- demande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les fonds publics européens puissent être contrôlés par les élus et les salariés des régions concernées par ces fonds et qu'un rapport annuel annexé à la loi de finances de l'année assure une réelle transparence des retenues financières ;

- s'inquiète du financement des dépenses agricoles dans le projet pour 1995 et appelle le Gouvernement à utiliser son droit de veto si l'avenir de l'agriculture française devait être menacé lors des futures négociations européennes ;

- demande que les fonds structurels européens ne remettent pas en cause la politique nationale d'aménagement du territoire.