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9 décembre 1994 : Kaleidoscope 2000 ( texte déposé au sénat )

 

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N° 134

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1994 - 1995

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 décembre 1994.

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94/0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne KALEIDOSCOPE 2000 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94/0189 (COD) concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture ARIANE (n° E-325)

PRÉSENTÉE

Par M. Michel CALDAGUÈS

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Union européenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le document n° E-325 qui vous est soumis contient une communication de la Commission européenne sur l'action de la Communauté en faveur de la culture et deux propositions de décision. L'une porte sur un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne, l'autre sur un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture.

Dans sa communication, la Commission européenne rappelle que le traité sur l'Union européenne a apporté des changements importants à l'action menée par la Communauté dans le secteur culturel. Le nouvel article 128 donne en effet une base spécifique pour la réalisation d'actions d'encouragement destinées, « dans le respect de la diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun », à appuyer et à compléter les actions des États membres dans certains domaines définis.

Le programme KALEIDOSCOPE existe depuis 1991 et la proposition de la Commission européenne vise, pour les années 1996 à 2000, à le restructurer et à le doter de moyens financiers plus substantiels. Ce programme devrait notamment permettre la valorisation et le rayonnement de la culture en Europe, des actions de perfectionnement d'artistes créateurs ou interprètes, des projets visant à favoriser l'accès à la culture.

Le programme ARIANE, quant à lui, devrait permettre la mise en oeuvre, au niveau communautaire, d'une action d'encouragement visant à promouvoir la diffusion d'oeuvres littéraires européennes et leur traduction, priorité étant accordée aux traductions des oeuvres écrites dans les langues les moins répandues de la Communauté.

Ces textes, dont les objectifs sont louables, posent cependant un problème d'ordre institutionnel.

La Commission européenne propose de s'entourer, pour la gestion de ces programmes, d'un comité composé de représentants des États membres ayant un rôle purement consultatif. Cela signifie en fait que les États membres ne disposeront d'aucun contrôle sur les mesures d'exécution prises par la Commission européenne,

N'est-il pas légitime pourtant de penser que les États membres, qui assureront le financement de ces programmes, doivent pouvoir exercer un contrôle sur les mesures d'exécution envisagées par la Commission européenne ? Ne peut-on pas croire même que la légitimité de cette dernière, qui se voit souvent reprocher le gaspillage des fonds communautaires, ne peut qu'être renforcée par un tel contrôle ?

Certes, les fonds affectés aux programmes KALEIDOSCOPE et ARIANE sont, pour l'heure, de montants limités ; cela n'enlève rien à la nécessité d'un réel contrôle car, comme l'a fait valoir M. Alain LAMASSOURE, ministre délégué aux Affaires européennes, lors du débat au Sénat sur l'article 18 du projet de Loi de Finances : « (...) En réalité, un crédit budgétaire inférieure à un montant minimum n'aboutit qu'à des gaspillages. Si l'on décide, à l'échelle de l'Europe, d'affecter un million, voire dix millions, d'écus à la lutte contre la pauvreté en Europe, par exemple, cette somme sera gaspillée car, face à une tâche gigantesque, la seule chose que l'on puisse faire avec une somme insuffisante est de commander des études ou d'organiser des colloques ».

Au surplus, les sommes affectées aux programmes KALEIDOSCOPE et ARIANE sont appelées à croître au cours des prochaines années.

Par ailleurs, les compétences de la Communauté en matière de culture n'ont pu être accrues par le traité de Maastricht qu'à la condition que les décisions soient prises à l'unanimité par le Conseil. Il serait paradoxal que les États, qui doivent donc adopter les programmes à l'unanimité, perdent ensuite tout contrôle sur l'exécution de ceux-ci.

Il est donc souhaitable que le comité consultatif prévu par la proposition de décision soit remplacé par un comité de gestion((*)1). En cas de désaccord sur les mesures à prendre, entre la Commission européenne et le comité, le Conseil serait alors susceptible de prendre, à la majorité qualifiée, une décision différente de celle de la Commission. Ainsi, les prérogatives des États membres, sur le territoire desquels s'appliqueront les mesures d'exécution, seraient pleinement préservées.

C'est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu la proposition d'acte communautaire n° E-325 ;

- Considérant que la proposition d'acte communautaire n° E-325 vise à mettre en oeuvre, d'une part, un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne, d'autre part, un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture ;

- Considérant que la gestion des fonds communautaires fait régulièrement l'objet de critiques de la part de la Cour des Comptes européenne ;

- Considérant dès lors que la mise en oeuvre de ces programmes par la Commission européenne doit faire l'objet d'un contrôle dans le cadre d'un comité de gestion ;

Invite le Gouvernement à soutenir la présente proposition d'acte communautaire sous la réserve expresse que la Commission européenne soit assistée par un comité de gestion pour l'exécution de ces programmes.

* (1) Sur les rôles respectifs des comités qui assistent la Commission européenne pour l'exécution des normes législatives, voir le rapport d'information de M. Michel Caldagués sur "la fonction d'exécution des normes au sein de la Communauté (ou comitologie)", n° 126(1994-1995).