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17 mai 1995 : vin ( texte déposé au sénat )

 

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N° 275 rectifié

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995.

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mai 1995.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT sur la proposition de règlement (C.E.) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, (n° E-401),

PRÉSENTÉE

Par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Robert VIZET et Henri BANGOU,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Union européenne. - Viticulture.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au nom « d'un déséquilibre structurel entre l'offre et la demande » et pour atteindre l'équilibre du marché d'ici à l'an 2000, la Commission de Bruxelles met en avant un projet de réforme de l'O.C.M. principalement basé sur l'arrachage avec interdiction de replanter pendant vingt-cinq ans, sur la vendange en vert, et la distillation obligatoire pour la partie de récolte dépassant la référence nationale avec des prix inférieurs aux prix de revient.

On constate que les accords de Dublin de 1984, qui ont imposé à la France 250 000 hectares d'arrachage de vignoble, n'ont pas permis de réguler les importations au sein de la C.E.E.

Désormais, les réductions de production et les importations sont inscrites dans le Gatt, qui entre dans sa phase opérationnelle.

Cette politique conduira à la disparition d'une grande partie du vignoble français - avec toutes les conséquences que cela comporte tant sur le plan humain, social, qu'économique.

La viticulture emploie directement deux millions de personnes, et deux millions d'emplois induits - ce n'est pas négligeable dans une Europe qui compte quinze millions de chômeurs.

La régulation du marché est une véritable question que l'ensemble des viticulteurs français posent avec vigueur.

Il y aurait surproduction mais, en y regardant de plus près, on doute très vite du bien-fondé de l'analyse chiffrée de la Commission car celle-ci pour faire une moyenne ne tient compte que de deux points et aboutit alors à des références nationales absurdes.

Une équipe de quinze experts (chercheurs, professeurs en économie rurale, statisticiens agricoles, directeurs d'organismes viticoles économiques ou européens) contredit les travaux de la Commission -la différence de diagnostic s'explique par le fait qu'ils s'appuient sur les chiffres européens des vingt-huit dernières années. Ils sonnent l'alerte et déclarent : « Sans modification du régime d'arrachage actuel, on n'atteindra jamais l'équilibre ; bien au contraire, le déficit en vin sera en l'an 2000 de 1 million d'hectolitres pour la France ».

« De graves menaces de pénétration de vins étrangers pèsent sur nous ».

Si la production globale « tous vins » de l'U.E. dissimule des situations régionales disparates : excédents et rendements croissants dans certaines régions, régression dans d'autres, avec aussi des variations selon les types de vins, une analyse fine du marché viticole avec les exploitants et les professionnels impliqués s'impose pour asseoir les conditions d'un développement durable et harmonieux de ce secteur économique.

En conséquence, il est impératif de faire la transparence sur les chiffres avancés par Bruxelles ; sinon des sommes énormes vont être dilapidées dans le seul but de réduire notre vignoble et de détruire un outil de travail patiemment construit au fil des années par nos viticulteurs.

Ajuster notre marché viticole par l'arrachage (Dublin 1984, O.C.M. 1994) et mener une politique de complaisance à l'égard des importations, c'est porter une grave atteinte au vignoble français.

Doit-on laisser cet atout économique français dont le rôle dans la balance commerciale est loin d'être négligeable, nous échapper ?

Les concurrents tels l'Argentine, les U.S.A, la Bulgarie, la Roumanie, l'Australie, le Chili, l'Afrique du Sud ont notamment développé leurs ventes dans des pays européens fortement importateurs : le Royaume-Uni, l'Allemagne. Et cela ne peut que s'amplifier avec les nouveaux assouplissements des conditions d'accès au marché européen, l'Argentine et la Californie montant en puissance.

Pourquoi faudrait-il faire supporter unilatéralement la réduction de production aux seuls producteurs communautaires dans l'éventualité d'un hypothétique rééquilibrage de ce marché ?

La logique du Gatt est de réduire les exportations de 21 % et d'ouvrir à concurrence de 5 % le marché européen aux exportations des pays tiers. La Commission cache donc sous couvert d'ajustement une démarche politique de fond de soutien à l'actuel O.C.M.

Ce sera pour la France 150 000 à 200 000 hectares de vignes arrachées ; cela revient à jeter au rebus 22 % de notre production dans des régions qui subissent déjà des réductions de production, en particulier dans les fruits et les légumes ; c'est le cas du midi de la France.

Cet arrachage massif nous privera de toute capacité de réactions face aux futures évolutions du marché. En raison des caractéristiques culturales de la vigne, nous n'aurons dans le futur plus aucune souplesse d'adaptation.

L'arrachage, comme outil de réforme, est une aberration ; car la vigne est une culture pérenne.

Les viticulteurs français présentent un vignoble de qualité supérieure, témoin les nouveaux A.O.C. - y compris les vins de table d'excellente qualité. Le faible taux de distillation (5 %) en est une preuve supplémentaire, à la différence de l'Italie qui distille près du quart de sa production.

La France n'est en rien responsable des excédents communautaires. La Commission en fixant la référence nationale d'arrachage pour la France n'a tenu aucunement compte depuis les accords de Dublin du niveau atteint dans l'amélioration de la qualité, des réductions de production, des sacrifices que la France a déjà acceptés et mis en oeuvre.

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

- vu l'article 88-4 de la Constitution,

- vu la proposition de règlement (C.E.) du Conseil portant réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole (E-401),

- considérant que les chiffres de la commission sont à remettre en cause car erronés pour n'avoir tenu compte que de deux années, la plus faible et la plus forte, alors qu'il faut établir une moyenne en tenant compte des vingt-huit dernières années,

- considérant que le principe de surproduction est à partir de là caduc - et qu'il l'est d'autant plus que selon les experts la viticulture européenne va connaître d'ici à l'an 2000 un début de déficit durable,

- considérant que cette politique massive d'arrachage cache une volonté délibérée de surévaluer les excédents communautaires, et d'introduire une division entre les viticulteurs des États de l'Union européenne,

- considérant que même en année pleine la France n'a plus assez de vignes pour satisfaire l'ensemble des débouchés en vins et en alcool de bouche,

- considérant que cette réforme aboutira à un fabuleux gâchis en terme d'emplois, de déséquilibres, à une nouvelle dégradation de l'espace rural préjudiciable à l'aménagement du territoire et aux communes, à la perte de la compétitivité de notre viticulture et par conséquent à un énorme coût social pour la collectivité en terme de chômage et de délocalisation de populations,

En conséquence, demande :

1° que le Gouvernement intervienne au Conseil des ministres européens afin que la réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole s'articule sur d'autres critères que l'arrachage, les primes à la destruction, mais plutôt autour d'un prix minimum dans l'Union européenne, d'une distillation obligatoire en cas de nécessité, d'un financement de stocks suffisants pour réagir aux fluctuations du marché, d'une modification des pratiques fiscales des pays nordiques et anglo-saxons rendant prohibitive la consommation de vin,

2° que soit enfin respectée une authentique préférence communautaire,

3° que les sommes considérables prévues pour la destruction des vignobles soient réorientées dans le but d'améliorer le rapport qualité-prix de nos produits viticoles, tout comme la compétitivité de nos exploitations et de la coopération viticole :

- dans le but d'aider à l'installation des jeunes tout en respectant le principe d'une installation pour un départ,

- dans le but d'une nouvelle approche des droits à produire.