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N° 346
SÉNAT
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1994-1995
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 1995.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT sur l' avant-projet de budget des Communautés européennes (n° E-422),
PRÉSENTÉE
Par M. Robert VIZET, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Michelle DEMESSINE, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR et Henri BANGOU,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La mise en oeuvre des dispositions du traité de l'Union européenne place aujourd'hui notre pays dans un cadre budgétaire plus étroit et plus contraignant, au nom de critères de convergence, conditionne la mise en oeuvre de la monnaie unique européenne.
En 1994, le déficit budgétaire s'élève à 5 % du P.I.B. marchand dans notre pays et la dette publique atteint pour sa "part 49 % de ce même P.I.B., en progression de 6 % sur 1993.
Les premiers effets du projet de loi de finances pour 1995 contribuent d'ailleurs à une nouvelle augmentation de ce déficit et de cette dette, le collectif budgétaire prévoyant un déficit de 322 milliards de francs hors recettes de privatisation et recettes non fiscales.
Depuis de nombreuses années, notre pays se place résolument dans un rôle de contributeur net au budget des Communautés européenne, cette situation concourant par là même à accroître les déficits publics.
A l'examen, tant les dépenses que les recettes du budget communautaire nécessitent une discussion et une approche plus critique et plus approfondie.
Depuis 1979, année des premiers plans de reconversion industrielle européens, notre pays a connu une dégradation considérable de la situation de l'emploi.
Ainsi, le secteur agricole a perdu 855 000 emplois, soit près de 45 % des emplois du secteur.
L'industrie a perdu plus d'un million et demi d'emplois, soit plus du quart de ses effectifs de 1979.
Le bâtiment a réduit ses effectifs de plus de 400 000 emplois, tandis que le secteur tertiaire marchand n'a connu qu'une croissance des emplois sous-payés et sous-qualifiés.
Ces évolutions, dans la durée, confirment les effets pervers de la construction européenne telle qu'elle est aujourd'hui conçue.
Eu égard au montant actuel de la contribution française (entre 94 et 100 milliards de francs en 1996, pour 90,8 en 1994 et 88 milliards pour 1995), les parlementaires de notre pays ne peuvent demeurer sans information plus concrète et plus précise, sans pouvoir de décision plus affirmé et plus respecté.
Au-delà de cette situation, c'est la logique même actuellement poursuivie dans l'élaboration du budget communautaire, dans son exécution et dans la répartition de ses crédits, qui nécessite pour le moins un examen plus approfondi, avant toute autre décision.
C'est dans cet objectif que les sénateurs communistes et apparenté vous proposent d'adopter le présent texte en levant à nouveau les limites opposées à la procédure d'examen des propositions d'actes communautaires par le Parlement.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'avant projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 (E-422),
- demande que le Gouvernement inscrive à l'ordre du jour la proposition de loi organique votée par le Sénat afin d'autoriser le Parlement à fixer, et non à évaluer, le montant de la contribution française au budget des Communautés ;
- s'inquiète du décalage croissant entre le montant de la contribution française et celui des revenus effectués au bénéfice de notre pays ;
- réitère son refus total de se voir imposer un impôt européen qui remettrait en cause la souveraineté nationale sans apporter aucune réponse satisfaisante quant au caractère antidémocratique et opaque du budget européen ;
- demande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les fonds publics européens puissent être contrôlés par les élus et les salariés des régions concernées par ces fonds et qu'un rapport annuel annexé à la loi de finances de l'année assure une réelle transparence des retenues financières ;
- s'interroge sur le financement des dépenses agricoles dans le projet pour 1996 et appelle le Gouvernement à utiliser son droit de veto si l'avenir de l'agriculture française devait être menacé lors des futures négociations européennes ;
- demande que les fonds structurels européens ne remettent pas en cause la politique nationale d'aménagement du territoire ;
- exige que soit définie et mise en place une véritable politique de lutte contre la fraude intracommunautaire.