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N° 436
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 1996.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur une recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648),
par M. Alain LAMBERT,
Sénateur, Rapporteur général.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission européenne a adopté le 5 juin 1996 une recommandation en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France.
Il s'agit de la troisième application de la procédure prévue à l'article 104 C paragraphe 7 du traité sur l'Union européenne.
Cette année, douze des quinze États membres de l'Union font l'objet d'une recommandation : la Belgique, l'Allemagne, la Grèce l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.
S'agissant de la France, la recommandation constate la persistance d'une situation de déficit excessif et préconise la mise en oeuvre d'actions portant sur le déficit public de 1997.
Aussi dans la perspective de la préparation par le gouvernement du projet de loi' de finances pour 1997, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
- Vu l'article 88-4 de la Constitution,
- Vu la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E 648),
Se félicite que le projet de recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil (n° E 648), soit présenté au Parlement au moment où s'élabore le projet de loi de finances pour 1997, conformément à la demande contenue dans la résolution n° 14 adoptée par le Sénat en séance publique le 20 octobre 1994 et conformément aux engagements pris par la commission en novembre 1994 ;
Prend acte que la recommandation constate le non respect par la France, en 1995, des objectifs fixés par le programme de convergence de novembre 1993, malgré une réduction du déficit public de 0,8 point de pourcentage de PIB par rapport à 1994 ;
Estime justifiée la nécessité inscrite dans la recommandation de poursuivre la réduction du déficit en 1996 et en 1997 afin de parvenir à l'objectif d'un déficit public égal à 3 % du PIB en 1997 ;
Se félicite que la recommandation approuve la réforme du système de sécurité sociale présentée par le gouvernement en novembre 1995, les mesures de gel des dépenses publiques prises au début de l'année 1996 ainsi que les orientations budgétaires pour 1997 annoncées au mois de mai 1996 ;
Considère important le rappel de la nécessité de veiller au respect des objectifs de croissance des dépenses de santé et à la mise en oeuvre intégrale de la réforme du système de sécurité sociale ;
Se félicite que la recommandation encourage le gouvernement à réduire les dépenses de l'État en termes réels en 1997, pour compenser toute perte de recettes et réaliser l'objectif fixé en matière de déficit ;
Rappelle enfin que la rigueur budgétaire que s'imposent actuellement les États membres devrait conduire la commission à adopter le même comportement pour le budget des Communautés européennes afin de permettre aux États membres de stabiliser leurs contributions et de progresser sur la voie de la réduction du déficit.