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N° 33
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 octobre 1996.
RÉSOLUTION
ADOPTÉE
par la commission des Affaires économiques et du Plan (1) en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement,
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants
(n° E-676).
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Émorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : 507 (1995-1996) et 15 (1996-1997).
Union européenne.
RÉSOLUTION
Le Sénat.
Vu l'article 88.4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (COM (96) 324 final/n° E 676).
Considérant la crise actuelle du marché communautaire de la viande bovine, due à la propagation de l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ;
Considérant que cette crise rend inopportune toute mesure susceptible de favoriser, fût-ce pour des quantités réduites, les importations sur le marché communautaire de la viande bovine ;
Considérant que cette proposition tend à appliquer à toutes les importations de bovins vivants réalisées au titre du contingent tarifaire prévu par les accords de l'Organisation mondiale du commerce, quelle que soit leur origine, le tarif préférentiel accordé aux importations en provenance des pays associés d'Europe centrale et orientale :
Considérant que la proposition de règlement précitée, même si elle est dépourvue, dans l'immédiat, de portée pratique, n'en est pas moins inopportune, puisque seuls les PECO exportent vers l'Union européenne au titre du contingent GATT ;
Considérant, par ailleurs, que la proposition n° E 676 doit être replacée dans le contexte de l'ensemble des mesures proposées par la Commission européenne pour rétablir l'équilibre du marché communautaire de la viande bovine ; que. pour le financement de ces mesures, la Commission européenne prévoit de diminuer de manière permanente les aides compensatoires instituées pour les grandes cultures par la réforme de la politique agricole commune adoptée en 1992 pour la période 1992-1999 ; qu'une telle diminution serait contraire à l'engagement de stabilité des aides pris lors de cette réforme, et affaiblirait la position de la Communauté dans la perspective de la reprise des négociations commerciales multilatérales.
Invite le Gouvernement à s'opposer à la proposition d'acte communautaire n° E 676 ;
Estime que le Gouvernement français est en droit de demander l'invocation immédiate des clauses de sauvegarde spéciales pour l'agriculture prévues dans les accords européens conclus avec les PECO, pour suspendre, jusqu'au 31 décembre 1996, les contingents annuels d'importations à droits préférentiels, en provenance de ces pays ;
Demande au Gouvernement de faire en sorte qu'avant l'expiration de la période de mise en application de ces mesures de sauvegarde le mandat du Conseil pour la renégociation des accords européens soit modifié afin de reconsidérer le niveau des contingents d'importations préférentielles en provenance des PECO, qui a été porté, pour 1996. sur une base purement autonome, à 500.000 têtes par an ;
Invite le Gouvernement à veiller à ce que le financement des mesures rendues nécessaires par la crise du marché de la viande bovine soit assuré dans le respect des équilibres de la réforme de la politique agricole commune de 1992, et selon des modalités préservant l'avenir de cette politique dans la perspective des prochaines négociations internationales.
Délibéré, en Commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 16 octobre 1996
Le Président,
Signé : Jean FRANÇOIS-PONCET