Allez au contenu, Allez à la navigation



8 décembre 1998 : Union européenne ( texte déposé au sénat )

 

N°98

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 décembre 1998.

PROPOSITION DE RESOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,

sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999

Par M. Guy FISCHER, Mmes Nicole BORVO, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Union européenne. - Emploi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

L'actualité récente en témoigne, notamment en matière de transports ferroviaires, les mouvements sociaux de dimension européenne se multiplient.

L'Union européenne connaissant actuellement 20 millions de chômeurs, la question de l'emploi se trouve au coeur des préoccupations des citoyens. Alors que la nécessité d'adopter des moyens de lutte efficaces contre le chômage pose avec de plus en plus d'acuité, le sommet de Pörtschach d'octobre 1998 a innové en faisant référence à la croissance et à l'emploi.

Il s'agit aujourd'hui de traduire concrètement en acte cette volonté nouvelle pour une mise en oeuvre régionale, nationale et européenne de mesures significatives élaborées conjointement et démocratiquement à tous les niveaux.

Dans sa communication sur « les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 1999 », la Commission européenne propose des adaptations. Se souciant en priorité de la mise en oeuvre de l'euro avec l'assainissement des finances publiques et de la réalisation du marché unique, elle privilégie les mesures qui visent à améliorer la compétitivité des entreprises, à prôner la modération salariale, à renforcer l'employabilité et l'adaptabilité des salariés ainsi que la flexibilité du travail au détriment d'une amélioration de leurs conditions de vie et de travail.

Pour contribuer au débat sur l'emploi en Europe, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen demandent au gouvernement de faire état d'orientations allant dans le sens d'une croissance durable, accompagnées d'un développement de l'emploi, en rupture avec la logique libérale de l'actuelle construction européenne et en proposant une réorientation progressiste de cette dernière.

Ils vous demandent donc d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition d'acte communautaire E 1171 proposant des « lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 » (COM [1998] 574 final) ;

Invite le gouvernement à adopter les orientations proposées par la Commission européenne sous les réserves suivantes :

1. Une croissance durable doit être recherchée par la consolidation de la demande intérieure avec la relance des investissements publics et privés, l'augmentation du pouvoir d'achat et des dépenses publiques et sociales ;

Au Pacte de stabilité doit être substitué un pacte pour l'emploi et la croissance ;

Les Etats membres doivent disposer de marges de manoeuvre suffisantes qui leur permettent de consacrer leurs ressources budgétaires non pas exclusivement à la diminution de leur déficit, mais aussi, et à titre principal, à la croissance économique et à la lutte contre le chômage ;

2. Un contrepoids politique à la Banque centrale européenne (BCE) doit être mis en place ;

Il convient également de redéfinir les pouvoirs et missions de la BCE dans le but de revenir sur son indépendance en restaurant un contrôle démocratique pour qu'elle donne priorité à la croissance et à l'emploi, contribue à limiter la libre circulation des capitaux et à faire reculer le poids des marchés financiers ;

3. Doit être instaurée, dans l'esprit de la taxe Tobin, une taxe sur les mouvements de capitaux pour, notamment :

- favoriser les investissements productifs ;

- et utiliser plus l'argent non productif provenant de la spéculation pour répondre aux besoins sociaux ;

4. Les taux d'intérêt doivent être revus dans le sens d'une réduction sélective fondée sur l'emploi et la formation ;

La Banque européenne d'investissements (BEI) doit être mise à contribution pour faciliter les crédits aux investissements créateurs d'emploi;

Un emprunt européen doit être mis en place pour contribuer à la création d'emplois ;

5. Il faut mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale et mettre en place, dans le cadre d'une action coordonnée des Etats membres, une fiscalité (qui avantage aujourd'hui le capital au détriment du travail) plus favorable à l'emploi et à l'investissement ;

Les aides aux entreprises, qu'elles soient nationales ou communautaires, doivent être mieux contrôlées afin qu'elles contribuent véritablement au maintien ou à la création d'emplois et non aux restructurations et délocalisations accompagnées de licenciements ;

Des mesures efficaces doivent être prises afin de lutter contre le dumping social et fiscal qui favorise les délocalisations qui se poursuivent à l'intérieur de l'Union européenne et vers des pays tiers ;

6. Pour favoriser la création d'emplois et améliorer les conditions de vie des salariés, il faut prendre en compte de façon positive les mesures décidées en France et en Italie en favorisant au niveau communautaire un processus de réduction du temps de travail sans diminution de salaire, sans flexibilisation ni précarisation du travail ;

7. Doivent être défendus et promus les services publics fondés sur un secteur public fort pour développer l'emploi, répondre aux besoins des usagers, protéger les catégories les plus vulnérables de la population et favoriser les coopérations au niveau européen ; les services publics de l'emploi doivent pouvoir jouer un rôle renforcé dans la lutte contre le chômage ;

8. Il faut instaurer une obligation de formation liée à une meilleure insertion professionnelle des jeunes et des adultes afin de s'attaquer au chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée ; des mesures et des crédits doivent être dégagés pour améliorer et moderniser le système éducatif et développer de véritables possibilités de formation tout au long de la vie. Les Etats membres veilleront à la fixation d'objectifs quantifiés et à un calendrier pour les atteindre, concernant le développement de l'apprentissage et de la qualification ;

9. Un processus doit être enclenché pour inciter les Etats membres à adopter et mettre en oeuvre, en étroite concertation avec les associations humanitaires, des lois de prévention et de lutte contre l'exclusion fondées sur une démarche mêlant emploi, logement, prévention de l'endettement, éducation, justice et santé, avec notamment des politiques de retour à l'emploi pour les plus démunis ;

10. De nouvelles mesures doivent être mises en oeuvre pour améliorer la sécurité et la santé au travail, faire pleinement respecter l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la vie professionnelle et sociale et favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la vie active. Les Etats s'attacheront à garantir l'égal accès de tous aux droits sociaux et à interdire toutes les formes de discrimination fondées sur la race, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle, l'opinion publique ou le handicap ;

11. Doit être obtenue, dans le cadre d'une véritable politique de l'emploi, l'extension des droits des salariés, notamment sur les points suivants : la participation à la gestion de l'entreprise, la prévention et le contrôle des licenciements, le droit syndical et la représentation, le droit d'expression et le droit à l'information.

12. La tenue d'une Conférence annuelle sur la politique économique et de l'emploi contribue à promouvoir un débat public et un dialogue social effectif et effectue un bilan sur les actions mises en place ; réunissant le Conseil, la Commission, le Parlement européen, les Parlements nationaux, le Conseil économique et social, le Comité des régions, les organisations du mouvement social et associatif, elle permettra de vérifier régulièrement les résultats obtenus en matière d'emploi et de proposer l'adaptation des politiques pour l'emploi, si nécessaire avec l'application de critères contraignants.