Détention

Indemnisation des condamnés reconnus innocents

TEXTE ADOPTÉ no 597

"Petite loi"

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

14 décembre 2000

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

tendant à faciliter l' indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 474 (1999-2000), 78 et T.A. 26 (2000-2001).

Assemblée nationale : 2740 et 2796.

----------------------------------------------------

Droit pénal.

Section 1

Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement

Article 1er

La première phrase du premier alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

"Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention."

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, le mot : " indemnisation " est remplacé par le mot : " réparation ".

Articles 1er bis à 1er quater

..........................................Conformes............................. ...............

Article 1er quinquies (nouveau)

Au début de la première phrase de l'article 150 du même code, les mots : " L'indemnité " sont remplacés par les mots : " La réparation ".

Article 2

L'article 626 du même code est ainsi modifié :

I. - Non modifié .....................................................................

I bis (nouveau). - Dans le deuxième alinéa, le mot : " indemnité " est remplacé par le mot : " réparation ".

II et II bis. - Non modifiés .....................................................

III.- Dans le troisième alinéa, les mots : "par la commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et 149-2" sont remplacés par les mots : "par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4".

IV . - Non modifié ...................................................................

Article 2 bis (nouveau)

I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigé : " De la réparation à raison d'une détention ".

II. -Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 149-3 du même code, les mots : " d'indemnisation des détentions provisoires " sont remplacés par les mots : " de réparation des détentions ".

Section 2

Dispositions relatives aux sanctions encourues
par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment
ou refuse de déposer

Articles 3 à 6

..........................................Conformes............................. .............

Section 3

Dispositions diverses

Articles 7, 7 bis, 8 à 15 bis

..........................................Conformes............................. .............

Article 15 ter (nouveau)

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 77-2 du même code, la référence : " 41-4 " est remplacée par la référence : " 41-3 ".

Article 15 quater (nouveau)

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 82-1 du même code, les mots : " ou, s'il a été fait application du dernier alinéa de l'article 80-1, de l'envoi de la lettre prévue par cet alinéa " sont supprimés.

Article 15 quinquies (nouveau)

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-1 du même code, les mots : " devant la juridiction de jugement ou de transmettre la procédure au procureur général " sont remplacés par les mots : " ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ".

Article 15 sexies (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l'article 185 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen. "

Article 15 septies (nouveau)

A la fin du premier alinéa de l'article 374 du même code, la référence : " 380-9 " est remplacée par la référence : " 380-8 ".

Article 15 octies (nouveau)

Au début du premier alinéa de l'article 627 du même code, les mots : " un arrêt de mise en accusation " sont remplacés par les mots : " une décision de mise en accusation ".

Article 15 nonies (nouveau)

Dans le premier alinéa de l'article 632 du même code, les mots : " l'arrêt de renvoi " sont remplacés par les mots : " la décision de renvoi ".

Article 15 decies (nouveau)

Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : " L'arrêt sera rédigé " sont remplacés par les mots : " L'ordonnance sera rédigée".

Article 15 undecies (nouveau)

L'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction ou le juge des enfants en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de l'article 8, ou une mesure de garde provisoire prévue par l'article 10. "

Articles 16, 16 bis à 16 quater

..........................................Conformes............................. .............

Article 16 quinquies (nouveau)

Après le premier alinéa de l'article 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

" Du 1er janvier 2001 jusqu'au 16 juin 2001, la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 125, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

" «Cette décision est rendue, au vu des observations écrites du condamné ou de son avocat, après avis de la commission de l'application des peines ; à sa demande, le condamné, assisté le cas échéant de son avocat, peut également présenter oralement des observations devant le juge de l'application des peines ; ce magistrat procède à cette audition et statue sans être assisté d'un greffier ; le condamné peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. La décision du juge de l'application des peines peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné ou le procureur de la République dans le délai de dix jours à compter de sa notification.» "

Articles 17 et 18

..........................................Conformes............................. .............

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2000.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI .