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24 octobre 2000 : Organisation internationale pour les migrations ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 24 octobre 2000

N9

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 171 et 280 (1999-2000).

Article unique

Est autorisée la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adoptés à Genève le 24 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2000.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 171 (1999-2000), Sénat.