PROJET DE LOI
adopté
le 24 octobre 2000
N o 9
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l' Organisation internationale pour les migrations.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 171 et 280 (1999-2000).
Article unique
Est autorisée la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adoptés à Genève le 24 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 octobre 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 171 (1999-2000), Sénat.