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30 novembre 2000 : Contraception d'urgence ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire )

 

Contraception d'urgence

N°  32

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROPOSITION DE LOI

relative à la contraception d'urgence.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2567, 2588, 2593 et T.A. 560.
2686.
Commission mixte paritaire : 2734 et T.A. 575.

Sénat :
1re lecture : 12, 43, 49 et T.A. 19 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 87 (2000-2001).

Article 1er

L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

" Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

" Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret.

" Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.  "

Article 2

Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 novembre 2000.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.