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14 décembre 2000 : Manifestations culturelles ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Droit d'accès aux manifestations culturelles organisées sur la voie publique

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 478 (1999-2000) et 124 (2000-2001).

Article unique

Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 2213-6-1. - Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains."

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2000.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.