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14 décembre 2000 : Main d'oeuvre ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Faire face aux pénuries de main d'oeuvre

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre
et de lever les
obstacles à la poursuite de la croissance économique.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 44 et 125 (2000-2001).

Article 1er

Le V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi rédigé :

"V. - Pendant les quatre premières années civiles au cours desquelles la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10%."

Article 2

Le VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est ainsi rédigé :

"VIII. - Le seuil défini au troisième alinéa de l'arti cle L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour les années 2001 et 2002. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé à 1690 heures pour les années 2001 et 2002. Pour les entreprises pour lesquelles la durée du travail a été fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables en 2002, 2003 et 2004.Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2001."

Article 3

Dans la première phrase du premier alinéa, ainsi que dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, le nombre : "dix" est remplacé par le nombre : "vingt".

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2000.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.