Gestion civile des crises

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la proposition de règlement du Conseil portant
création du dispositif de réaction rapide (n° E 1465).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis alinéa 8 du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires étrangères dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 41 et 160 (2000-2001).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil n° E 1465, portant création d'un dispositif de réaction rapide,

Demande au Gouvernement de s'opposer à ce texte, dont le but est louable mais les modalités d'actions proposées très contestables, tant que n'auront pas été précisés :

- l'étendue de son champ d'application, pour l'heure géographiquement illimité ;

- la définition exacte de ce qu'il conviendra d'appeler " une situation de crise réelle ou naissante " ;

- la nature des partenaires éligibles et des diverses exceptions prévues ;

- la répartition des rôles pour la mise en oeuvre du dispositif, qui reste difficile à apprécier entre la Commission européenne et les Etats membres ;

- le bien-fondé de multiplier les instruments d'intervention en matière d'assistance aux pays tiers ;

- les conditions de coordination visant à garantir la complémentarité des interventions conduites par l'Union européenne dans le cadre de la gestion civile des crises.

Devenue résolution du Sénat le 16 janvier 2001.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET ;