Epargne salariale
N° 62
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
PROJET DE LOI
rejeté
le 7 février 2001
PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE,
sur l'
épargne salariale.
Voir les numéros
Assemblée nationale
(
11e
législ.) :
Première lecture :
2560, 2589, 2594
et T.A.
559.
Commission mixte paritaire :
2778.
Nouvelle lecture :
2693, 2792
et T.A.
610.
Sénat :
Première lecture :
11, 63, 61
et
T.A.
23
(2000-2001).
Commission mixte paritaire :
116
(2000-2001).
Nouvelle lecture :
193
et
198
(2000-2001).
Le
Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la
question préalable à la délibération du projet de
loi, dont la teneur suit :
Considérant que le Sénat a abordé le projet de loi sur
l'épargne salariale en première lecture dans un esprit
constructif d'amélioration technique et d'enrichissement politique en
insistant sur la question délicate et urgente des retraites;
Considérant que la déclaration d'urgence, en limitant à
l'extrême la navette parlementaire, alors que le texte a mis plusieurs
mois à voir le jour, prive les deux assemblées de la
possibilité de poursuivre au-delà de la première lecture
la correction des imperfections techniques du projet de loi;
Considérant que le nombre élevé de points d'accord, qui
montre l'esprit républicain dans lequel fut engagée la navette,
ne doit pas cacher les différences profondes qui séparent
l'Assemblée nationale et le Gouvernement du Sénat;
Considérant que, sur le livret d'épargne salariale et sur
l'économie solidaire, les positions mesurées et réalistes
du Sénat n'ont pas été entendues;
Considérant que, sur les plans partenariaux d'épargne salariale
volontaire, le Sénat avait voulu rendre le texte plus
opérationnel, plus protecteur des salariés, et plus attractif en
supprimant la contribution au fonds de réserve pour les retraites;
Considérant que l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont
persisté à vouloir adopter un dispositif difficilement applicable
en l'état, succédané de fonds de pension et fruit d'un
compromis pluriel et imparfait;
Considérant que, sur l'actionnariat salarié, le Sénat a
voulu inscrire fortement dans ce projet de loi le rôle de l'actionnaire
salarié, symbole d'une association facteur d'enrichissement des
relations sociales et de dynamisme économique, et que l'Assemblée
nationale et le Gouvernement ont repoussé cette approche ouverte et
moderne au bénéfice d'une conception idéologique et
poussiéreuse des relations entre le salarié actionnaire et la
direction de l'entreprise;
Considérant que, sur les retraites, conscient des responsabilités
des élus de la Nation, le Sénat a renouvelé son voeu de
voir mis en place des fonds d'épargne retraite, produits de placement de
long terme, facultatifs et collectifs, sécurisés, respectueux du
financement des régimes de retraite par répartition qui demeurent
la base du pacte social français; que, ce faisant, le Sénat a
considéré qu'il y avait urgence à mettre en place une
épargne retraite d'entreprise, faute de quoi des solutions individuelles
s'imposeraient, destructrices du lien social et porteuses
d'inégalités; que l'épargne retraite collective,
épargne constituée au cours de la relation de travail, trouve
naturellement sa place aux côtés de l'épargne salariale et
de l'actionnariat salarié; que, par cette solution, le Sénat
souhaite offrir une solution efficace au problème des retraites,
première préoccupation des Français;
Considérant que l'Assemblée nationale et le Gouvernement, en
proie à des conflits internes, faisant preuve d'une pusillanimité
éloignée des attentes des Français, montrant par une
description caricaturale de la proposition du Sénat, qu'ils se
refusaient même à l'étudier, ont repoussé sans
entrer dans le débat les articles relatifs aux fonds d'épargne
retraite;
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le
Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
délibération sur le projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur l'épargne
salariale (n° 193, 2000-2001).
En conséquence, conformément à l'article 44,
alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été
rejeté par le Sénat.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le
7 février 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.