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7 février 2001 : Epargne salariale ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

Epargne salariale

N° 62

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

PROJET DE LOI

rejeté

le 7 février 2001

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE,

sur l'épargne salariale.

Voir les numéros 

Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 2560, 2589, 2594 et T.A. 559.

Commission mixte paritaire : 2778.

Nouvelle lecture : 2693, 2792 et T.A. 610.

Sénat :
Première lecture : 11, 63, 61 et T.A. 23 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 116 (2000-2001).
Nouvelle lecture : 193 et 198 (2000-2001).

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Considérant que le Sénat a abordé le projet de loi sur l'épargne salariale en première lecture dans un esprit constructif d'amélioration technique et d'enrichissement politique en insistant sur la question délicate et urgente des retraites;

Considérant que la déclaration d'urgence, en limitant à l'extrême la navette parlementaire, alors que le texte a mis plusieurs mois à voir le jour, prive les deux assemblées de la possibilité de poursuivre au-delà de la première lecture la correction des imperfections techniques du projet de loi;

Considérant que le nombre élevé de points d'accord, qui montre l'esprit républicain dans lequel fut engagée la navette, ne doit pas cacher les différences profondes qui séparent l'Assemblée nationale et le Gouvernement du Sénat;

Considérant que, sur le livret d'épargne salariale et sur l'économie solidaire, les positions mesurées et réalistes du Sénat n'ont pas été entendues;

Considérant que, sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, le Sénat avait voulu rendre le texte plus opérationnel, plus protecteur des salariés, et plus attractif en supprimant la contribution au fonds de réserve pour les retraites;

Considérant que l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont persisté à vouloir adopter un dispositif difficilement applicable en l'état, succédané de fonds de pension et fruit d'un compromis pluriel et imparfait;

Considérant que, sur l'actionnariat salarié, le Sénat a voulu inscrire fortement dans ce projet de loi le rôle de l'actionnaire salarié, symbole d'une association facteur d'enrichissement des relations sociales et de dynamisme économique, et que l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont repoussé cette approche ouverte et moderne au bénéfice d'une conception idéologique et poussiéreuse des relations entre le salarié actionnaire et la direction de l'entreprise;

Considérant que, sur les retraites, conscient des responsabilités des élus de la Nation, le Sénat a renouvelé son voeu de voir mis en place des fonds d'épargne retraite, produits de placement de long terme, facultatifs et collectifs, sécurisés, respectueux du financement des régimes de retraite par répartition qui demeurent la base du pacte social français; que, ce faisant, le Sénat a considéré qu'il y avait urgence à mettre en place une épargne retraite d'entreprise, faute de quoi des solutions individuelles s'imposeraient, destructrices du lien social et porteuses d'inégalités; que l'épargne retraite collective, épargne constituée au cours de la relation de travail, trouve naturellement sa place aux côtés de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié; que, par cette solution, le Sénat souhaite offrir une solution efficace au problème des retraites, première préoccupation des Français;

Considérant que l'Assemblée nationale et le Gouvernement, en proie à des conflits internes, faisant preuve d'une pusillanimité éloignée des attentes des Français, montrant par une description caricaturale de la proposition du Sénat, qu'ils se refusaient même à l'étudier, ont repoussé sans entrer dans le débat les articles relatifs aux fonds d'épargne retraite;

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur l'épargne salariale (n° 193, 2000-2001).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 7 février 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.