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16 mai 2001 : Bordeaux-Toulouse ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Itinéraire à grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse



PROJET
DE LOI

adopté

le 16 mai 2001

N° 90


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

 
 

PROJET DE LOI

relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit
entre
le port de Bordeaux et Toulouse.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2909, 2955 et T.A. 647.

Sénat : 254 et 299 (2000-2001).

Article 1er

La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.

Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.

Article 2

Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.