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17 mai 2001 : Propriété intellectuelle ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Discothèques



PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 17 mai 2001

N° 93


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

 
 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative à l'application du barème de la rémunération équitable due par les discothèques pour l'utilisation de phonogrammes du commerce.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 244 et 307 (2000-2001).

Article unique

Dans l'article 18 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.