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Propriété intellectuelle

Proposition de loi tendant à prévoir un barème de rémunération équitable applicable aux discothèques et activités similaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 244 (2000-2001) de Mme Danièle POURTAUD et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, déposé au Sénat le 3 avril 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 307 (2000-2001) de Mme Danièle POURTAUD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 9 mai 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 mai 2001
  • Texte n° 93 (2000-2001) adopté par le Sénat le 17 mai 2001
1ère lecture
  • Texte n° 3078 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2001

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
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