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23 octobre 2001 : Taxation des poids lourds ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Taxation des poids lourds

PROJET DE LOI

adopté

le 23 octobre 2001

 

N° 10
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant
le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3206, 3295 et T.A. 710.

Sénat : 16 et 26 (2001-2002).

Article 1er

Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Article 2

L'article 2 de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 précitée est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, et en vue de l'entretien et de l'exploitation de la section entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, et approuvée par le décret du 31 décembre 1993, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2050. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 octobre 2001.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.