Taxation des poids lourds
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PROJET DE
LOI
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N° 10
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article 1 er
Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Article 2
L'article 2 de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001
précitée est complété par un 7° ainsi
rédigé :
« 7° La convention de concession passée entre l'Etat et
la Société française du tunnel routier du Fréjus en
vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute
A 43 entre Aiton et Le Freney, et en vue de l'entretien et de
l'exploitation de la section entre Le Freney et la plate-forme d'entrée
au tunnel du Fréjus, et approuvée par le décret du
31 décembre 1993, est prolongée jusqu'au 31 décembre
2050. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le
23 octobre 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.