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Taxation des poids lourds

Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directives 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3206 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 juin 2001
  • Rapport n° 3295 de M. Vincent BURONI, fait au nom de la commission de la production, déposé le 3 octobre 2001
  • Texte n° 710 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001
1ère lecture
  • Texte n° 16 (2001-2002) transmis au Sénat le 11 octobre 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 26 (2001-2002) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 octobre 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 23 octobre 2001
    • Scrutin public sur l'ensemble du texte
  • Texte n° 10 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 23 octobre 2001

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directives 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (n° 2001-1011 du 5 novembre 2001), parue au JO n° 258 du 7 novembre 2001
  • État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014