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2 janvier 2002 : Politique commune de la pêche ( texte adopté par le sénat )

 

Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche






le 2 janvier 2002

 

N° 48
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (E 1711).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 97 et 152 (2001-2002).

Le Sénat,

Vu le texte E 1711 qui lui est soumis dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution,

Affirme que l'objectif de la politique commune de la pêche doit être de garantir une pêche durable, tout en veillant à la préservation de la ressource,

Invite en conséquence le Gouvernement :

- à soutenir l'idée de limitations pluriannuelles de captures et de leur extension à d'autres espèces, en vue de favoriser la conservation de la ressource ;

- à demander que ces limitations de captures soient fondées sur une analyse scientifique des données et soient élaborées dans des conditions permettant un dialogue avec des instances d'expertise et les représentants des professionnels ;

- à promouvoir la recherche, tant pour nourrir le débat scientifique relatif à l'évaluation des stocks et aux interférences entre pêche et écosystème que pour affiner la sélectivité des engins et techniques de pêche ;

- à proposer que le respect des règles communautaires par tous les Etats membres soit contrôlé par un corps d'inspecteurs communautaires en mesure de se substituer aux contrôleurs nationaux, voire par une agence communautaire, et que le régime des sanctions soit harmonisé ;

- à soutenir le maintien des règles communautaires en vigueur pour l'accès à la ressource ;

- à proposer, dans le cadre de l'objectif de gestion responsable de la ressource halieutique, des mesures de limitation de la pêche minotière ;

- à obtenir que l'organisation des marchés, comme les règles d'accès des importations, accordent toute leur place aux exigences de qualité et de sécurité sanitaire ;

- à veiller à ce que la gestion de la flotte relève du principe de subsidiarité et échappe à une logique capacitaire toujours plus rigoureuse, et à défendre des mesures alternatives efficaces ;

- à promouvoir la reconnaissance par la Communauté de la dimension sociale de la pêche et, notamment, de son rôle dans l'aménagement équilibré du territoire des Etats membres, et à proposer des mesures en ce sens ;

- à s'opposer à tout désengagement de la Communauté en matière d'accords de pêche, tout en soutenant une amélioration de la gestion de ces accords.

Devenue résolution du Sénat le 2 janvier 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.