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6 février 2002 : Etats ACP et communauté européenne ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Accord de partenariat ACP/communauté européenne

PROJET DE LOI

adopté

le 6 février 2002

 

N° 53
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 51 et 202 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 février 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 51 (2001-2002), Sénat.