Accord de partenariat ACP/communauté européenne
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PROJET DE
LOI
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N° 53
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PROJET
DE LOI
autorisant la ratification de l' accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique , d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de l'accord de partenariat entre les membres
du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,
signé à Cotonou, le 23 juin 2000, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
6 février 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 51 (2001-2002), Sénat.