Protocole contre la trafic illicite de migrants par terre, air et mer
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PROJET DE
LOI
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N° 79
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification du protocole contre le trafic illicite de
migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations
unies contre la criminalité transnationale organisée,
adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé
par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
21 février 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 119 (2001-2002), Sénat.