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21 février 2002 : Trafic de migrants ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Protocole contre la trafic illicite de migrants par terre, air et mer

PROJET DE LOI

adopté

le 21 février 2002

 

N° 79
SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du protocole
contre le
trafic illicite de migrants par terre,
air et mer
, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 119 et 201 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 119 (2001-2002), Sénat.