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10 juillet 2002 : Allemagne ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Traité France-Allemagne Délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin

PROJET DE LOI

adopté

le 10 juillet 2002

 

N° 90
SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 288
(2000-2001) et 276 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 288 (2000-2001), Sénat.