Projet de loi Accord Commission générale des pêches pour la Méditerranée

PROJET DE LOI adopté le 10 juillet 2002		N° 92 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
PROJET DE LOI autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. (Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (11ème législ.) : 3071, 3441 et T.A. 740. Sénat : 134 et 278 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 3071 (AN, 11^e législ.).