Projet de loi Accord intelsat
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PROJET DE
LOI
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N° 93
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord du 20 août 1971 relatif à l' Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros :
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif
à l'Organisation internationale de télécommunications par
satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des
amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000, et
dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota
: voir le document annexé au n° 182
(2001-2002), Sénat.